Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.790

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2020

Numéro d'affaire

18-22.790

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00219

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° U 18-22.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. M... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-22.790 contre l'ordonnance rendue en référé le 19 mars 2018 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, dans le litige l'opposant à la société Emma-trans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP R…