Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2020, 19-10.923

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/06/2020

Numéro d'affaire

19-10.923

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200502

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° R 19-10.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La société France générale machines à coudre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.923 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... R..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme…