Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 3

condamné la société [1] venant aux droits de la société [3] à verser à M. [F] [Y] les sommes de 160 euros prises injustement sur la prime chauffeur et 16 euros de congés payés afférents, . ordonné la remise du bulletin de salaire de septembre 2020 rectifié, . rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les éléments à caractère salarial, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, le salaire s'élevant à 1 550 euros, . débouté M. [F] [Y] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

14 421,60 euros au titre du bonus et 1 442,16 euros au titre des congés payés y afférents, - 42 722 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter de la date de notification du jugement, . dit qu'il y a lieu à exécution provisoire conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, . rappelé que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

ordonné selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation de ces sommes au taux légal d'intérêts à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, . condamné la société [1] à rembourser la somme de 6 mois de salaires à France Travail, . ordonné selon l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de l'intégralité de son jugement étant rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-15 du code du travail, . condamné la société [1] aux entiers dépens y compris les honoraires et les frais légaux et conventionnels d'exécution du présent jugement.

l'a condamné à verser à la société [1] les sommes suivantes : - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive; - 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - a dit que seules les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatif à l'exécution provisoire de droit recevraient application ; Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 21 892,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés sur salaire de base brut ; - 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour méconnaissance du droit à bénéficier d'un congé effectif ; - 27 960,13 euros au…

assorti les condamnations des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement pour les demandes indemnitaires et à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les rappels de salaire, à savoir le 6 octobre 2023, - débouté Monsieur [F] [W] du surplus de ses demandes, - débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles, - rappelé l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail, - dit que les dépens, y compris les éventuels frais d'huissier de justice engagés par Monsieur [F] [W] pour faire procéder à l'exécution forcée du jugement, seront supportés par la SAS [1]. Le 25 avril 2025, la SAS [1] a formé une déclaration d'appel.

Madame [X] [J] a été embauchée par la pharmacie [E] le 19 octobre 1992, en contrat à durée indéterminée en qualité de préparatrice en pharmacie. A la suite de la reprise de l'officine par Madame [M] [Z] à compter du 30 juin 2019, la société [1] et Madame [X] [J] ont signé, le 1er juillet 2019, un avenant au contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant que la salariée était confirmée dans son emploi de préparatrice en pharmacie, au coefficient 300, avec maintien de l'ancienneté au 19 octobre 1992, à temps partiel à hauteur de 33 heures par semaine modulées différemment en fonction des semaines paires et semaines impaires. Par avenant du 1er mars 2021, le salaire horaire brut de Madame [X] [J] a été porté à la somme de 16,50 euros,

10 687,01 euros brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, 198,45 euros net à titre de trop-perçu sur les salaires des mois de mars et avril 2022, 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne mensuelle étant de 1 603,15 euros brut, - rappelé également qu'est exécutoire de droit l'obligation de remise de document de fin de contrat, - limité à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement, - ordonné à la société [4] de remettre à M.

5 950 euros brut à titre d'indemnité de préavis, 595 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, 25 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, la moyenne des trois derniers mois étant de 1 555,95 euros, - ordonné au Département de l'Isère de remettre à Mme [C] les documents de fin de contrat, et ce, sous astreinte de 10 euros par jours à compter du 15ème jour de la notification du jugement, - s'est réservé la liquidation de l'astreinte, - a débouté Mme [C] du…

Il convient de confirmer la décision de première instance s'agissant des dépens. Mme [O] partie perdante, sera aussi condamnée, aux dépens d'appel. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [O] sera condamnée à verser à Mme [V] la somme de 1 500 euros de ce chef. En application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire sera fixée à la somme de 1 003 euros.

Jugé que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité concernant les durées maximales de travail ; Débouté les parties de toutes leurs autres demandes tant principales, subsidiaires et infiniment subsidiaires, que reconventionnelles ; Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 8 090,74 euros ; Condamné la société [1] aux entiers dépens. La décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 26 janvier 2024 à la société [1] et le 30 janvier 2024 à M. [Z]. M.

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale quotidienne du travail ; - débouté les parties de toutes les autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, cette moyenne étant de 5 021,28 euros brut ; - rappelé que pour les sommes portant sur des rappels de salaire, les intérêts courent à compter de la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement en cas de saisine directe, et a dit qu' en…

compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires prononcées par le conseil de prud'hommes ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail ; - rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires. 6. Par déclaration communiquée par voie électronique le 16 avril 2024, la société [Adresse 1] a relevé appel de cette décision. 7.