Conseil de Prud'hommes de Montbéliard · 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00234904

Référence de l'affaire [K] [V] C/ [O]

Numéro de minute 26/14

ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Stefan PHILIP, Conseiller employeur, Président ;

Pascal PERREAU, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Emilie DELAHEGUE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [K] [V]

né le 25/05/1992 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Jomana EULMI - CABINET EULMI JOMANA, avocat au barreau de Montbeliard

PARTIE EN DEMANDE

ET

[O]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS

Monsieur [K] [V] a conclu le 15 septembre 2023 un contrat à durée indéterminé à temps plein avec la société [1] enregistrée au RCS de La Rochelle sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], contrat avec une prise de fonction au 2 octobre 2023 et une période d'essai de 3 mois.

Monsieur [K] [V] doit percevoir lors de sa prise de fonction une rémunération brute de 2 200 € par mois.

Le contrat de travail est régi par la convention collective SYNTEC (IDCC 1486).

Monsieur [K] [V] a été en arrêt maladie à partir du 8 juin 2026 au 31 août 2026.

Monsieur [K] [V] à fait l'objet d'un licenciement fin juillet avec un préavis de 2 mois.

PRÉTENTION DES PARTIES

Par acte introductif d'instance du 27 août 2026, monsieur [K] [V] sollicite :

Recevoir Monsieur [K] [V] ses demandes ;

Constater que la créance au titre du salaire du mois de juillet 2026 n'est pas sérieusement contestable ;

Condamner la société [1] à verser, à titre provisionnel, la somme de 1 921,25 € bruts à titre de rappel de salaire dû pour le mois de juillet 2026, outre 192,13 € bruts au titre des congés payés afférents sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Assortir ces sommes des intérêts aux taux légal à compter de la requête introductive d'instance ;

Condamner la société [1] à lui délivrer le bulletin de paie de juillet 2026 sous astreint de 50 € par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance ;

Débouter la société [1] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

A l'audience du 8 octobre 2026, monsieur [K] [V] représenté par son conseil a soutenu l'intégralité des sollicitations de l'acte introductif outre la remise des bulletins de salaire d'août et septembre 2026.

La société [1] n'était ni présente ni représentée bien qu'ayant été convoqué et touché par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Recevoir monsieur [K] [V] ses demandes

L'article R.1455-5 du code du travail stipule : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

L'article R1455-6 du code du travail stipule : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

L'article R1455-7 du code du travail stipule : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

En l'espèce, le non-versement de la rémunération représente bien un cas d'urgence.

En conséquence, monsieur [K] [V] est recevable en ses demandes.

Constater la créance au titre du salaire du mois de juillet

L'article L3242-1 du code du travail stipule « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. »

L'article 9.2 de la convention collective stipule « En cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non, constaté par certificat médical, l'employeur verse au salarié, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessous, les allocations maladie nécessaires pour compléter :

– les indemnités journalières de sécurité sociale ;

- les allocations versées, le cas échéant par un régime de prévoyance.

L'employeur appliquera sur ces indemnités ou prestations les contributions sociales et impositions de toute nature applicables.

En tout état de cause, l'employeur complète les sommes versées au salarié malade ou accidenté jusqu'à concurrence de ce que celui-ci aurait perçu, net de toute cotisation, en cas de travail à temps plein ou à temps partiel, non compris les primes et gratifications. » …, « ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de 5 ans d'ancienneté : 30 jours à 100 % du salaire brut et les 60 jours suivants : 80 % du salaire brut »

Les éléments du dossier font apparaître un manquement concernant le versement des salaires.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes constate une créance non sérieusement contestable au profil de M. [K] [V].

Condamner la société [1] au titre de rappel de salaire

L'article L3242-1 du code du travail stipule « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. »

L'article 9.2 de la convention collective stipule «

En cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non, constaté par certificat médical, l'employeur verse au salarié, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessous, les allocations maladie nécessaires pour compléter :

- les indemnités journalières de sécurité sociale ;

- les allocations versées, le cas échéant par un régime de prévoyance.

L'employeur appliquera sur ces indemnités ou prestations les contributions sociales et impositions de toute nature applicables.

En tout état de cause, l'employeur complète les sommes versées au salarié malade ou accidenté jusqu'à concurrence de ce que celui-ci aurait perçu, net de toute cotisation, en cas de travail à temps plein ou à temps partiel, non compris les primes et gratifications. » …, « ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de 5 ans d'ancienneté : 30 jours à 100 % du salaire brut et les 60 jours suivants : 80 % du salaire brut »

Monsieur [K] [V] ayant plus d'un an et moins de 5 ans d'ancienneté, il doit bénéficier d'un maintien total de salaire du 8 juin au 7 juillet et de 80 % de son salaire du 8 juillet au 8 septembre.

Il ressort des éléments et explications fournis à la formation de référé que monsieur [K] [V] n'a perçu aucune rémunération pour le mois de juillet.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes ordonne le paiement de la somme de 1 921,25 € brut à titre de provision au titre du salaire du mois de juillet et 192,13 euros au titre des congés payés y affèrent.

Astreinte au titre des provisions sur salaire du mois de juillet

L'article L131-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.»

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes ordonne le paiement des provisions de salaire sous astreinte de 200 euros par jour de retard à partir du 15ème jour après notification de la présente ordonnance.

Intérêts au taux légal

L'article 1231-7 du Code de Procédure Civile stipule : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »

compter de la notification de l'ordonnance.

Condamner la société [1] à fournir les bulletins de salaire

Il convient en application de l'article L3243-2 du code du travail de fournir à monsieur [K] [V] les bulletins de salaire des mois de juillet, août et septembre 2026.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes ordonne la remise des bulletins de salaire des mois de juillet, août et septembre 2026 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du 15ème jour après notification de la présente ordonnance.

Condamner la société [1] aux entiers dépens

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile qui dispose : la partie perdante est condamné aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, non mettre la totalité ou une fraction à la charge des autres parties.

En l'espèce, la société [1] succombe à l'instance.

En conséquence, la société [1] supportera les entiers dépens.

Sur la demande de l'article 700

L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.»

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne la société [1] à payé à monsieur [K] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Débouter la société [1] de toutes demandes plus amples ou contraires

En l'espèce, la société [1] n'as formulé aucune conclusion ni demande.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes ne peut statuer sur ce point.

Caractère exécutoire de la décision

L'article 489 du Code de Procédure Civile : « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. »

L'article R1454-28 du Code du Travail stipule : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

Le Conseil de Prud'hommes constate la nécessité et constate que l'intégralité des demandes soit exécutoire de droit.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes rappelle le côté exécutoire de la décision.

Liquidation des astreintes

L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. »

En l'espèce, le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider les deux astreintes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Montbéliard, en sa formation de référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort :

DIT ET JUGE monsieur [K] [V] recevable en ses demandes ;

CONSTATE

une créance non sérieusement contestable au profil de M. [K] [V] ;

CONDAMNE

la société [1] à verser la somme provisionnelle de 1 921,25 € bruts (mille neuf cent vingt et un euros et vingt-cinq centimes) à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2026 et 192,13 € bruts (cent quatre-vingt-douze euros et treize centimes) aux titres des congés payés afférents sous astreinte de 200 € (deux cents euros) par jour de retard à partir du 15ème jour après notification de la présente décision ;

CONDAMNE

la société [1] à verser les intérêts au taux légal à partir de la notification de la présente décision ;

ORDONNE

la remise des bulletins de salaire des mois de juillet, août et septembre 2026 sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard à partir du 15ème jour après notification de la présente décision ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l'instance ;

CONDAMNE

la société [1] à versé à monsieur [K] [V] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de plein droit ;

SE RÉSERVE le droit de liquider les astreintes.

Ainsi fait, jugé par le CONSEIL de PRUD'HOMMES de MONTBÉLIARD, le 29 octobre 2026 . ;

Le greffier Emilie DELAHEGUE

Le président Stefan PHILIP

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [K] [V], le

Date de réception du défendeur : - [1], le

Recours

- Fait par

le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Me EULMI, le.