Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 28

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mars 2026, la société [1] demande à cette juridiction de : La déclarer recevable en sa demande de suspension de l'exécution provisoire, A titre principal, ordonner la suspension totale de l'exécution provisoire dudit jugement, A titre subsidiaire, limiter l'exécution provisoire à la somme de 15 585,03 euros, correspondant au plafond de l'exécution provisoire de droit prévu par l'article R.1454-28 du code du travail, En tout état de cause, Débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes, Condamner Madame [X] aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 18 mars 2026, les conseils des parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens contenus dans leurs écritures.

13 410 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le licenciement est intervenu dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, * 2 335 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 335 euros à titre de dommages et intérêts compensant le caractère vexatoire du licenciement, * 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' rappelé l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R.1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts, ' déboutéles parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' condamné la SAS [4] aux dépens.

28 849,98 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, 1 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [I] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois de salaire ; - Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.

Par conclusions d'incident notifiées, par PRVA, le 18 décembre 2025, M. [B] [G] demande au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04817 devant la cour d'appel de Paris ; - condamner M. [T] aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M. [T] a été condamné à la somme totale de 274 10,04 euros par jugement du conseil de prudhommes de Paris le 27 mai 2025 ; - cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire (pièce 1) ; - M. [T] a interjeté appel et sollicité la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, ce que le Premier Président a rejeté (pièce 2) ; - M.

Par conclusions d'incident notifiées par PRVA, le 18 décembre 2025, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04816 devant la cour d'appel de Paris ; - condamner M. [C] aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail : - M. [C] a été condamné à la somme totale de 85 284, 29 euros par jugement du conseil de prudhommes de [Localité 3] le 27 mai 2025 ; - cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire (sa pièce 1) ; - M. [C] a interjeté appel et sollicité la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, ce que le Premier Président a rejeté (sa pièce 2) ; - M.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées. Sur ce Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article R. 1454-28 aliéna 1er du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] [F] aux entiers dépens. A l'audience, les parties ont développé oralement leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de fait et de droit qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions. SUR CE Selon l'article R 1454-28 du Code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Y] [S] les sommes suivantes ; - condamné la SARL [1] à supporter les entiers dépens ; - assorti les sommes allouées au titre des dommages et intérêts des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de l'intégralité de ses demandes ; La SARL [1] a formé appel le 9 septembre 2025. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 25-1312.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] aux dépens ; - assorti les sommes allouées au titre des dommages et intérêts des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [Adresse 5] de l'intégralité de ses demandes ; La SARL [1] a formé appel le 9 septembre 2025. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 25-1311. Monsieur [K] [U] a formé, un incident de radiation de l'appel faute d'exécution par la SARL [Adresse 5] des dispositions exécutoires du jugement de première instance.

l'ensemble des documents à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - condamné Madame [G] [H] épouse [F] à payer à la SARL [1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail se limitait à neuf mois de salaire ; - condamné Madame [G] [H] épouse [F] au paiement des dépens de l'instance ; Madame [G] [H] épouse [F] a formé appel le 8 juillet 2025. La SARL [1] a constitué avocat et a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2025, aux fins de voir ordonner un sursis à statuer.

consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'exécution provisoire est de plein droit en application des dispositions combinées tirées des articles R1454-28 et R 1454-14 du code du travail.

ordonner la consignation des condamnations sur un compte CARPA ; - condamner Mme [C] [D] aux dépens. A l'audience, Mme [C] [D] s'est opposée aux demandes de la société [2] au motif qu'elle ne justifie pas de moyens sérieux de réformation du jugement et que les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire ne sont pas démontrées. SUR CE L'article R 1454-28 du code du travail applicable en la matière dispose : ' A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.