Cour d'appel de Reims — Chambre sociale

Ordonnance n° 135

du 25/03/2026

N° RG 25/01311 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV4Q

IF/ST

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Le vingt cinq mars deux mille vingt six,

Nous, Madame Isabelle FALEUR, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,

Après les débats du 04 mars 2026, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01311 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV4Q du répertoire général, opposant :

S.A.R.L. [Adresse 1] SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe LECOURT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l'AUBE

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Monsieur [K] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Hélène MELMI, avocat au barreau de l'AUBE

INTIME

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a :

- déclaré Monsieur [K] [U] recevable et bien fondé en ses demandes ;

- qualifié d'abusive de la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] [U] ;

- condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [K] [U] la somme de

7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ;

- débouté Monsieur [K] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise des documents de fin de contrat ;

- condamné la SARL [Adresse 5] à payer à Monsieur [K] [U] la somme de

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL [1] aux dépens ;

- assorti les sommes allouées au titre des dommages et intérêts des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du jugement ;

- ordonné la capitalisation des intérêts ;

- ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ;

- débouté la SARL [Adresse 5] de l'intégralité de ses demandes ;

La SARL [1] a formé appel le 9 septembre 2025. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 25-1311.

Monsieur [K] [U] a formé, un incident de radiation de l'appel faute d'exécution par la SARL [Adresse 5] des dispositions exécutoires du jugement de première instance.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 février 2026, Monsieur [K] [U] demande au conseiller de la mise en état :

- de constater son désistement de l'incident aux fins de radiation ;

- de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident ;

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, la SARL [1] demande au conseiller de la mise en état :

- de déclarer Monsieur [U] mal fondé en son incident et demande de radiation et l'en débouter ;

- de laisser à la charge des parties les dépens exposés par chacune dans le cadre de l'incident ;

MOTIFS

Monsieur [K] [U] explique se désister de son incident dans la mesure où la SARL [Adresse 5] a exécuté le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire.

Il est par ailleurs justifié que, par virement du 27 janvier 2026, la SARL [1] a payé la somme de 9 000 euros.

Il convient dès lors de constater le désistement de l'incident de radiation dont le conseiller de la mise en état est saisi.

Conformément à la demande des parties, chacune d'elle assumera ses dépens liés à l'incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

CONSTATE le désistement de l'instance d'incident initiée par Monsieur [K] [U] ;

LAISSE à la charge de chaque partie ses dépens liés à l'incident ;

Le greffier, Le magistrat,