Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 17

''2'000,00 euros (deux mille euros) au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, ''10'000,00 euros (dix mille euros) au titre des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, ''13'053,60 euros (treize mille cinquante-trois euros et soixante centimes) au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, ''1500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. RAPPELLE que l'article R 1454-28 du code du travail détermine les jugements qui sont de droit exécutoire à titre provisoire. ORDONNE la transmission du présent jugement à Monsieur Madame le/la Procureur.e de la République du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

Par jugement du 16 mai 2022, les premiers juges ont requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont condamné la société à verser à la salariée les sommes de : * 5 743,12 euros au titre du préavis, * 574,31 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, en rappelant qu'en vertu de l'article R.

[S] du surplus de ses demandes. - ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble des condamnations. - rappelé que l'article R.1454-28 du code du travail détermine les jugements qui sont de droit exécutoire à titre provisoire. - débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. - mis les dépens à la charge de la société [1]. M. [S] a interjeté appel le 1er août 2022. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 11 février 2026, M.

5 153,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, soit 40 jours au 30 mai 2024 (à parfaire), - 2 045,78 euros bruts au titre de CET, soit 118,11 heures, - 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonner à la SAS [1] de remettre une attestation [2], un certificat de travail, un solde de tout compte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.

[Z] de sa demande d'exécution provisoire de la décision, - dit qu'une copie du présent jugement sera transmis à Pôle emploi par les soins du greffe, - rappelé les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaires, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] au paiement des entiers dépens. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuée à une date inconnue pour M. [Z] et est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' pour la société [1]. Par déclaration en date du 04 avril 2023, M. [Z] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. La société [1] a formé appel incident.

juillet au 8 septembre 2020, - 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.'1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire, calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire son de droit exécutoires en application de l'article R.

CONFIRMER la décision du 29.10.2021 en ce qu'elle a : - ORDONNE la société [2] de délivrer à Madame [I] des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 30 jours après la notification de la présente décision - DIT que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R.1454-28 du Code du travail, - CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens. INFIRMER la décision en ce qu'elle a DEBOUTE Madame [I] du surplus de ses autres demandes, La Cour statuant de nouveau, CONSTATER le préjudice de la salariée tant en termes de perte de droits à la retraite qu'en terme de précarité de vie.

Condamne [Y] [I] à verser à la SAS [1] une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [Y] [I] aux entiers dépens de la procédure; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne le sont pas de plein droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires». Le conseil de M. [I] a interjeté appel par déclaration du 27 juillet 2021.

A l'audience du 23 avril 2026, les parties ont déclaré s'en rapporter à leurs écritures. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

A titre liminaire, il convient d'indiquer que le sursis à exécution initialement demandé par l'appelant, n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une décision du conseil de prud'hommes, laquelle relève d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, sur le fondement des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, ainsi que les parties en ont convenu lors de l'audience. Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, notifié aux parties le 10 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses) a : . Rejeté in limine litis les conclusions de M. [J] et n'a retenu que la requête initiale et les pièces y figurant . Déclaré M. [J] recevable et bien-fondé dans ses demandes . Condamné la société [2] à verser à M. [J] les sommes suivantes : . 4 572, 84 euros nets au titres des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 1000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Débouté M. [J] du surplus de ses demandes . Débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes . Condamné la société [1] au remboursement auprès de [3] ou de l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à M.

pleine'; . Ordonné à la société [1] la remise d'un bulletin de paie de régularisation et une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle Emploi), chacun établi conformément au dispositif du présent jugement'; . Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est partiellement de droit, dans la limite des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et pour un montant maximal de 50'249,07 euros (neuf mois de salaire moyen)'; . Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; . Condamné la société [1] aux éventuels dépens de l'instance, y compris ceux qui seraient rendus nécessaires à l'exécution forcée du présent jugement.