Article R. 1453-2 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

ou non permanent d'une organisation de salariés au sens de l'article R. 1453-2 du code du travail et d'une habilitation pour assister et représenter Daniel X... ; que, d'autre part, la requête reçue le 19 mai 2010 au greffe de cette cour a été signée par Daniel X..., présent à l'audience du 29 novembre 2010 et qui y a repris oralement pour son propre compte les conclusions écrites de son défenseur syndical, la procédure étant orale ; qu'en conséquence les moyens aux fins de nullité du mandat et d'irrecevabilité seront rejetés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.152

ou non permanent d'une organisation de salariés au sens de l'article R. 1453-2 du code du travail et d'une habilitation pour assister et représenter Daniel X... ; que, d'autre part, la requête reçue le 19 mai 2010 au greffe de cette cour a été signée par Daniel X..., présent à l'audience du 29 novembre 2010 et qui y a repris oralement pour son propre compte les conclusions écrites de son défenseur syndical, la procédure étant orale ; qu'en conséquence les moyens aux fins de nullité du mandat et d'irrecevabilité seront rejetés .

Extrait du texte

de lui reconnaître le droit d'assister un salarié en vertu de l'article R. 1453-2 du code du travail, a demandé à la cour d'appel de dire qu'en ce qui concerne les affaires prud'homales, les droits des demandeurs d'emploi ne sauraient être moindres que ceux des salariés en activité, et de condamner la société TIV et son conseil, Mme Z..., à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice moral ; Attendu que M. Y... fait grief à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-20.050

de lui reconnaître le droit d'assister un salarié en vertu de l'article R. 1453-2 du code du travail, a demandé à la cour d'appel de dire qu'en ce qui concerne les affaires prud'homales, les droits des demandeurs d'emploi ne sauraient être moindres que ceux des salariés en activité, et de condamner la société TIV et son conseil, Mme Z..., à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice moral ; Attendu que M. Y... fait grief à l'.

Extrait du texte

applicable et conformément aux dispositions de l'article R. 1453-1 et R. 1453-2 du Code du Travail » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE, selon l'article L. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que, si ce principe n'est pas d'ordre public, lorsque ses conditions d'application sont réunies et qu'une partie l'invoque, le juge est tenu d'en faire application .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-30.035

applicable et conformément aux dispositions de l'article R. 1453-1 et R. 1453-2 du Code du Travail » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE, selon l'article L. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que, si ce principe n'est pas d'ordre public, lorsque ses conditions d'application sont réunies et qu'une partie l'invoque, le juge est tenu d'en faire application .

Extrait du texte

O", les juges du fond ont violé les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du code du travail ensemble celles de l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tirés de la validité de l'acte d'appel signé par l'appelant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la déclaration était faite par l'intermédiaire d'un avocat dispensé de justifier d'un pouvoir spécial et devant laquelle l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-72.570

O", les juges du fond ont violé les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du code du travail ensemble celles de l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tirés de la validité de l'acte d'appel signé par l'appelant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la déclaration était faite par l'intermédiaire d'un avocat dispensé de justifier d'un pouvoir spécial et devant laquelle l'.

Extrait du texte

. Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-2 et R. 1461-2 du Code du travail qu'en matière de procédure sans représentations obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles. L'appelante s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyen susceptible d'être soulevé d'office, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66.590

. Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-2 et R. 1461-2 du Code du travail qu'en matière de procédure sans représentations obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles. L'appelante s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyen susceptible d'être soulevé d'office, il.

Extrait du texte

de M. Fabien X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail énumérant les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont d'interprétation stricte et qu'un fils, même muni d'un pouvoir spécial, n'est pas habilité à représenter son père ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que M. Fabien X... avait comparu en personne et qu'il avait formellement repris à l'audience les conclusions déposées en son nom par son fils, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-40.974

de M. Fabien X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail énumérant les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont d'interprétation stricte et qu'un fils, même muni d'un pouvoir spécial, n'est pas habilité à représenter son père ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que M. Fabien X... avait comparu en personne et qu'il avait formellement repris à l'audience les conclusions déposées en son nom par son fils, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

ensemble les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code) ; ALORS D'AUTRE PART QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; que la preuve de l'identité et de la qualité du signataire de la déclaration d'appel doit pouvoir être rapportée par tous moyens y compris par des éléments extérieurs à l'acte ; qu'en affirmant que le paraphe apposé au regard de la mention « P.O. ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.177

ensemble les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code) ; ALORS D'AUTRE PART QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; que la preuve de l'identité et de la qualité du signataire de la déclaration d'appel doit pouvoir être rapportée par tous moyens y compris par des éléments extérieurs à l'acte ; qu'en affirmant que le paraphe apposé au regard de la mention « P.O. ».

Extrait du texte

qualités visées par les dispositions de l'ancien article R. 516-5 devenu R. 1453-2 du code du travail, il n'avait pu se voir désigner qu'en qualité de " membre de l'entreprise ou de l'établissement " et donc de salarié ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le pouvoir établi par M. Y... postulait qu'il fût un membre de l'entreprise ou de l'établissement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.483

qualités visées par les dispositions de l'ancien article R. 516-5 devenu R. 1453-2 du code du travail, il n'avait pu se voir désigner qu'en qualité de " membre de l'entreprise ou de l'établissement " et donc de salarié ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le pouvoir établi par M. Y... postulait qu'il fût un membre de l'entreprise ou de l'établissement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M. X... à régulariser sa représentation pour une audience ultérieure dont il a fixé la date ; que l'UNSET et M. X... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par l'UNSET contestée par la défense : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.526

un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M. X... à régulariser sa représentation pour une audience ultérieure dont il a fixé la date ; que l'UNSET et M. X... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par l'UNSET contestée par la défense : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce.