Code du travail

Article R. 1453-2 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées82
Statut du texteTexte disponible
Période18 décembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1453-2

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Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les défenseurs syndicaux ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1453-2

82 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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