Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.349

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

19-21.349

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340

Résumé

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 340 FS-P Pourvoi n° Y 19-21.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M. X... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-21.349 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société C&K Components, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. L..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyr…