Code du travail
Article L. 1453-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1453-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1453-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06238
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 mai 2026, 23/02961
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 avril 2026, 25/07756
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02084
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.349
Cour de cassationque ce dernier s'appuie essentiellement sur les dispositions des articles L. 1453-1 à L. 1453-9 et R. 1453-2 et suivants du code du travail, qui définissent notamment le statut du défenseur syndical mais ne contiennent aucune disposition pertinente applicable au litige et il en est de même quant à ses développements relatifs à l'absence d'application aux défenseurs syndicaux des règles relatives à la déontologie des avocats ; que M. X... L... ne peut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.349
que ce dernier s'appuie essentiellement sur les dispositions des articles L. 1453-1 à L. 1453-9 et R. 1453-2 et suivants du code du travail, qui définissent notamment le statut du défenseur syndical mais ne contiennent aucune disposition pertinente applicable au litige et il en est de même quant à ses développements relatifs à l'absence d'application aux défenseurs syndicaux des règles relatives à la déontologie des avocats ; que M. X... L... ne peut.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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