Code du travail
Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1452-6
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 4 avril 2024, 21/00624
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 4 avril 2024, 21/00812
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 4 avril 2024, 21/00824
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 mars 2024, 20/01874
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 mars 2024, 20/05888
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 mars 2024, 20/05884
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 mars 2024, 20/05879
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 19-20.538
Cour de cassationet l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 15. Aux termes de l'article 33 du règlement précité, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 19-20.538
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 15. Aux termes de l'article 33 du règlement précité, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-10.532
Cour de cassation3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable : 14. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 15. Aux termes du second, toutes les demandes liées au contrat de travail font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-10.532
3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable : 14. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 15. Aux termes du second, toutes les demandes liées au contrat de travail font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 6 décembre 2023, 20/05509
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 6 décembre 2023, 20/05325
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 décembre 2023, 22/01818
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-6
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Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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