Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 20

. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique : " .. 4°/ la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées.. ; 5°/ la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4°/ .. " Attendu que ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie .

en sorte que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article R. 143-2 du Code du travail et les articles 14 et 15 de la convention collective ; Mais attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen additionnel : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail .

il convient dès lors de faire figurer sur la fiche de paie selon l'article R. 143-2, alinéas 4 et 10, du Code du travail "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées", ce qui sous-entend la mention de l'indemnité de jours fériés en tant que telle, ainsi que "les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée".

il convient dès lors de faire figurer sur la fiche de paie selon l'article R. 143-2, alinéas 4 et 10, du Code du travail " la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées ", ce qui sous-entend la mention de l'indemnité de jours fériés en tant que telle, ainsi que " les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie.

de salaires portant la mention de son emploi, conformément à l'article R. 143-2 du Code du travail, alors que les bulletins qui lui avaient été délivrés ne mentionnaient aucune indication quant à l'emploi qu'elle occupait ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée sollicitait l'établissement de nouveaux bulletins de paie portant la mention "chef de service", a répondu à sa demande en retenant que, n'ayant pas droit à cette qualification, elle ne pouvait la satisfaire .

que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M.Omasson à payer un solde de fournitures, la Cour d'appel énonce qu'il ne justifie pas avoir payé les fournitures dont le montant lui était réclamé par son ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la retenue du même montant effectuée par l'employeur sur le bulletin de paie du mois de mai 1986 et qui.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur débiteur de la prime d'ancienneté doit rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'ayant relevé que celle-ci ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif correspondait au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que la salariée ait perçu la prime d'ancienneté litigieuse .

qu'une prime d'ancienneté doit être indiquée comme le prévoit l'article R. 143-2 du Code du travail dans son 5ème alinéa comme d'ailleurs il en était précédemment fait mention sur ses bulletins de salaire, démontre que le conseil de prud'hommes s'est manifestement trompé dans son jugement ; que de plus le fait de se référer à la grille conventionnelle pour ajouter le montant de la prime d'ancienneté ne peut être retenu, du fait que cette grille.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Perrin de sa demande de remise de fiches de paie ne comportant plus la mention des heures de délégation accomplies par elle ni celle des heures de grève auxquelles elle avait participé, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu d'.

selon les modalités et suivant des bases de calcul prohibées par l'article R.143-2 du Code du travail qui énonce les mentions obligatoires -dont le montant de la rémunération brute de la salariée- que doit comporter le bulletin de paie, a causé à l'intéressée un préjudice portant sur le montant des indemnités journalières de maternité perçus par elle ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces versées aux débats, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'apparaissait pas que Mme X...

ne leur enlevait pas toute valeur, sans violer les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 francs ; qu'ainsi le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.

de salaire qu'il délivre, en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-2 du même code, le nombre d'heures consacrées par les salariés investis d'un mandat à l'exercice de leur mission ; que, pour en avoir décidé autrement, le jugement a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à juste titre, que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit.