Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 21

fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés du mois d'août 1981, alors qu'elle avait apporté la preuve qu'au cours de ce mois, elle avait continué à travailler de façon normale et que l'association se trouvait dans l'incapacité d'établir le paiement de cette indemnité ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a méconnu les dispositons de l'article R. 143-2 10° du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, les juges du fond ont constaté que l'intéressée n'établissait pas avoir travaillé au mois d'août 1981 ; ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur avait mis fin à la période d'essai, elle a pu décider que l'employeur n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. Z... de sa demande en paiement de rappels de salaires alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter notamment le montant de la rémunération brute du travailleur, la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées ; que dès lors qu'elle constatait que l'ensemble des bulletins de paie délivrés à M. Z...

; qu'elle a alors réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des primes d'ancienneté auxquelles elle avait droit en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, ainsi que le complément corrélatif de l'indemnité de licenciement versée ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces chefs, alors que l'employeur avait l'obligation, en vertu de l'article R.

Aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail.

Attendu que M. Y..., qui a été au service de M. A..., garagiste, du 1er août 1973 au 22 novembre 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas ordonné la rectification, sous astreinte, de ses bulletins de paie, alors, selon le pourvoi, que ces bulletins ne mentionnaient pas certains éléments qui auraient dû y figurer en application de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la demande tendant à la rectification des bulletins de salaire n'était pas fondée sur une inobservation des dispositions du texte susvisé mais était simplement incidente à celles par lesquelles M. Y...

nouvelle mission lui ait été confiée par la RFP ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime alors, selon le pourvoi, que les fiches de paie délivrées à M. X... ont été établies par la société RFP en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail et de celles de l'article 6 du décret n° 75-659 du 23 juillet 1975 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X...

; alors, enfin, que la modification apportée dans les modalités de rémunération du personnel ATAM avait eu pour objet d'intégrer la prime de fin d'exercice dans le salaire de base ; que, dans ces conditions, l'ancienne prime n'avait plus à figurer sur le bulletin de salaire dans une rubrique distincte, de sorte qu'en affirmant que l'employeur n'aurait pas respecté l'article R. 143-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu, nonobstant le caractère variable de la prime, estimer qu'elle présentait, à concurrence de son montant minimum, soit 2 %, un caractère obligatoire pour l'employeur ; que, d'autre part, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.

La demande tendant à faire porter sur les bulletins de paie les dates de prise d'échelon et de grade, mentions autres que celles qui, selon l'article R. 143-2 du Code du travail, doivent figurer sur un bulletin de paie, ne constitue pas une demande de remise de bulletins de paie au sens de l'article R. 517-3, 2e alinéa, du même Code.

à part sur les bulletins de paye doit être condamné à la verser au salarié sans qu'il y ait lieu de rechercher si ladite prime était ou non incorporée dans le salaire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord de mensualisation du 1er février 1972 annexé à la convention collective nationale de l'ameublement et l'article R.

Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne un employeur à verser à l'un de ses salariés une somme représentant des majorations de salaire pour travail de nuit en énonçant que le bulletin de paie aurait dû mentionner de manière distincte des sommes correspondantes auxdites majorations, sans rechercher si les justifications fondées sur un décompte journalier des sommes dues et versées au salarié, présentées par l'employeur dans des conclusions demeurées sans réponse, n'établissaient pas que l'intéressé avait été rempli de la totalité de ses droits.

La mention de l'emploi sur le bulletin de paie doit permettre de contrôler que la rémunération versée est conforme à la qualification professionnelle correspondante.. L'inobservation de cette formalité est susceptible de causer au salarié un préjudice dont les juges du fond évaluent souverainement l'importance.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'il est établi qu'une prime d'ancienneté se trouve incluse dans la rémunération mensuelle d'un conseiller technique d'une société d'édition et de publication qui a apporté la preuve de son paiement bien que ladite prime ne figure pas distinctement sur les bulletins de salaire.