Cour de cassation · 2 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.242

Primes / variableAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

2 mars 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 15, 16 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES, DE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... ENGAGE EN 1962 EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION, ET QUI A PRIS SA RETRAITE LE 1ER SEPTEMBRE 1977 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DE SES DROITS A CE TITRE, ALORS QUE LES ARTICLES 15 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULENT QUE LE BULLETIN DE PAIE DEVRA COMPORTER LES MENTIONS CONFORMES AUX LOIS EN VIGUEUR NOTAMMENT LA VENTILATION DU SALAIRE, LA MENTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE ET LA DENOMINATION EXACTE DE L'EMPLOI ET QUE LE BULLETIN DE SALAIRE DE L'EMPLOYE NE COMPORTAIT QU'UN SALAIRE DE BASE GLOBAL ET NE MENTIONNAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE BIEN QUE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIE EGALEMENT CETTE MENTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PRIME D'ANCIENNETE ETAIT INCLUSE DANS LA REMUNERATION MENSUELLE DE M X... ET QUE BIEN QUE CETTE PRIME NE FIGURAT PAS DISTINCTEMENT SUR LES BULLETINS DE SALAIRE, LA SOCIETE AVAIT APPORTE LA PREUVE DE SON PAIEMENT, QUE LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE M X... AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

R. 143-2Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 15, 16 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES, DE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... ENGAGE EN 1962 EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION, ET QUI A PRIS SA RETRAITE LE 1ER SEPTEMBRE 1977 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 15, 16 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES, DE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... ENGAGE EN 1962 EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION, ET QUI A PRIS SA RETRAITE LE 1ER SEPTEMBRE 1977 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DE SES DROITS A CE TITRE, ALORS QUE …
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NSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WEEK-END PUBLICATION, ET QUI A PRIS SA RETRAITE LE 1ER SEPTEMBRE 1977 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DE SES DROITS A CE TITRE, ALORS QUE LES ARTICLES 15 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULENT QUE LE BULLETIN DE PAIE DEVRA COMPORTER LES MENTIONS CONFORMES AUX LOIS EN VIGUEUR NOTAMMENT LA VENTILATION DU SALAIRE, LA MENTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE ET L
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RALITE DE SES DROITS A CE TITRE, ALORS QUE LES ARTICLES 15 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULENT QUE LE BULLETIN DE PAIE DEVRA COMPORTER LES MENTIONS CONFORMES AUX LOIS EN VIGUEUR NOTAMMENT LA VENTILATION DU SALAIRE, LA MENTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE ET LA DENOMINATION EXACTE DE L'EMPLOI ET QUE LE BULLETIN DE SALAIRE DE L'EMPLOYE NE COMPORTAIT QU'UN SALAIRE DE BASE GLOBAL ET NE MENTIONNAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE BIEN QUE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIE EGALEMENT CETTE MENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL
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X LOIS EN VIGUEUR NOTAMMENT LA VENTILATION DU SALAIRE, LA MENTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE ET LA DENOMINATION EXACTE DE L'EMPLOI ET QUE LE BULLETIN DE SALAIRE DE L'EMPLOYE NE COMPORTAIT QU'UN SALAIRE DE BASE GLOBAL ET NE MENTIONNAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE BIEN QUE L'ARTICLE R 143-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIE EGALEMENT CETTE MENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA PRIME D'ANCIENNETE ETAIT INCLUSE DANS LA REMUNERATION MENSUELLE DE M X... ET QUE BIEN QUE CETTE PRIME NE FIGURAT PAS DISTINCTEMENT SUR LES BULLETIN
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