Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 19

qu'en la déclarant néanmoins licite, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que les parties peuvent convenir d'une rémunération constituée de commissions incluant l'indemnisation des congés payés ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait de manière expresse que sa rémunération incluait les congés payés et que cette clause était justifiée par les circonstances particulières tenant à son emploi .

soulevés par le salarié dans ses conclusions et violant les articles R. 143-2 et L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, d'une part, que le salarié reconnaissait avoir pris les vacances auxquelles il avait droit, d'autre part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il était rémunéré par un salaire mensuel fixe payé sur douze mois .

alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail disposant que le bulletin de paie doit obligatoirement indiquer "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R 143-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, tendant à la suppression de la mention "grève" sur leurs bulletins de salaire, la cour d'appel énonce que cette mention ne porte pas atteinte à la vie privée, et que l'appartenance syndicale des salariés, constitue une des données des relations de travail, en sorte que la.

feuilles de paie ne comportaient pas les mentions exigées par l'article R. 143-2 du Code du travail et, notamment, l'indication des taux horaires ; Mais attendu que, d'une part, le salarié, qui avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en alignement de son salaire sur le SMIC, n'a pas fait état devant la cour d'appel du protocole d'accord susvisé ; que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que le salarié ne fournissait aucun.

panier n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye ; que si l'article R 143-2 du Code du travail prévoit que l'employeur doit faire figurer sur les bulletins de paye la nature et le montant des diverses primes, il est admis que le défaut de mentions de paiement de certaines primes sur le bulletin de paye ne constitue qu'une présomption simple de non-paiement des dites primes que l'employeur peut détruire en apportant la preuve que ces primes étaient incluses dans la rémunération versée au salarié .

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail mais encore a violé lesdits articles ; et alors que, d'autre part, la preuve de l'irrégularité des bulletins de paie produits par M. X... comme moyen de preuve appartenait à son employeur, la société International Lainière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 et R. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Moal X..., envers M.

remis au représentant, a violé les dispositions des articles L. 143-3, R. 143-2 et R. 751-1 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, le seul fait que M. A... se fût abstenu jusqu'alors de la moindre réclamation concernant les indemnités de congés payés qu'il aurait dû percevoir était équivoque et ne permettait ni d'en conclure que le salarié avait accepté que ses congés payés soient inclus forfaitairement dans sa rémunération, ni de le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi .

sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société SOBFA indiquant que M. X... occupait des fonctions de magasinier 3e échelon (magasinier vendeur qualifié suivant la nomenclature de la convention collective) et qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de " chef magasinier, 1er échelon " en raison de l'absence d'autre employé au sein de la société SOBFA, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

a fait, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles R. 143-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il avait été fait état d'un arrêt de travail pour maladie de la salariée, a retenu que la demande de cette dernière était contredite par les éléments précis et circonstanciés fournis à cet égard par l'employeur ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y...

délivrance des bulletins de salaires en violation des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail lui a occasionné un préjudice dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 134-1 du Code du travail la réglementation sur le SMIC et alors, enfin, que, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle n'a pas été informée de la décision de licenciement prise à son encontre .