Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 18

'homale d'une demande en remise de feuilles de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour les cinq dernières années ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu le 21 décembre 1992, le conseil de prud'hommes de Dijon s'est déclaré incompétent ; que les salariés ont interjeté appel ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur le refus d'application de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-2 du Code du travail et 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu que le moyen, n'ayant pas été soutenu devant la cour d'appel, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Herbeth international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'en relevant d'abord que la salariée avait perçu la rémunération correspondant à l'horaire de travail qu'elle avait effectué, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont condamné l'employeur à payer à la salariée un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, ont relevé que Mme X...

conseil de prud'hommes a ignoré délibérement les dispositions des articles R. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires motivant la rectification des bulletins de paie, c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommmes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de ce chef à rectification des bulletins de paie afférent à la période litigieuse .

valables, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail et 4,5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sauf accord des parties, l'existence de congés à prendre non encore fixés n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail ; qu'ayant estimé que les salariés avaient pris leurs congés, non encore fixés, pendant la période de préavis sans l'accord de leur.

en affirmant, en méconnaisance des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail imposant la mention du taux d'ancienneté, que la majoration pour ancienneté incluse dans le salaire de base n'a pas à figurer sur le bulletin de salaire ; en retenant, par référence à la convention collective et bien que celle-ci soit muette sur ce point, que seul le poste d'emploi à caractère familial pouvait se cumuler avec une pension de vieillesse, et sans tenir compte de l'extrême modicité de la pension de vieillesse de Mme X...

d'une part, qu'une telle mention est obligatoire aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail, lequel a ainsi été violé et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les rappels de salaire en question soient rapportés sur les périodes de travail auxquelles ils s'appliquent de façon que le salarié soit rétabli, vis-à -vis de la sécurité sociale, dans la situation qui aurait été normalement la sienne, si son employeur avait régulièrement observé à son égard la réglementation .

de paie conformes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter les accessoires de salaire soumis à cotisation, c'est-à-dire notamment les primes diverses directement liées à l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce les bulletins de paie du salarié devaient comprendre, le cas échéant, le solde de la prime de gestion et la prime d'éloignement qu'il réclamait ; qu'il.

pas été établis conformément aux dispositions des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ce qui la privait d'un moyen de contrôle "sur la réalité des demandes visées par le moyen évoqué" ; Mais attendu que le moyen qui ne critique aucun chef précis de la décision de la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'avait présenté aucune demande fondée sur la violation des articles susvisés, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen .

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail et du paragraphe 17 de la convention collective que doit figurer sur les bulletins de salaire l'emploi occupé par le salarié ainsi que sa position dans la classification, de façon à permettre de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification professionnelle du poste réellement occupé, ce qui ne permet pas la mention sur les bulletins de paie de : "ouvrier de production" .

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 27 et 28 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code général des Impôts, ces cinq derniers étant d'ordre public .

visé ci-dessus ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 143-2, 5 et 15 , du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire mentionner sur le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire la date du licenciement, soit le 5 mars au lieu du 3 mars, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à cette date, l'intéressé était en congés payés, qu'il bénéficiait des indemnités de l'ASSEDIC et, enfin, que les faits reprochés étaient des vols .