Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 17

juges, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salaire résultant de la lettre d'engagement, qui n'a fait l'objet d'aucun avenant, était de 8 000 francs par mois, que tous les bulletins de salaires, établis par le salarié lui-même, faisaient mention de cette somme, à l'exclusion de celui du mois de décembre 1988, établi par ses soins à la veille de sa démission, et enfin qu'il n'était pas justifié par d'autres éléments que M.

de paie, bien que partiellement non conformes aux exigences de l'article R. 143-2 du Code du travail, ne demeuraient pas opposables aux salariés dans leurs mentions non contestées par ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-2 du Code du travail et 27 de la convention collective nationale des journalistes; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur la situation du siège social de l'.

concessionnaires, et comporter toutes les mentions prévues par l'article R. 143-2 du Code du travail, à l'exclusion de toute indication propre à révéler ultérieurement le lieu où le salarié se trouvait à l'époque considérée, afin d'éviter qu'un employeur ne puisse en avoir connaissance, lors d'une embauche ultérieure; alors, encore, que la rémunération doit, selon un principe général du droit consacré par le Conseil d'Etat, n'être, en aucun cas, inférieure au SMIC.

les pauses et la prise de douche, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 et R. 232-2-4 du Code du travail; alors, quatrièmement, que, dans sa lettre adressée le 20 mai 1992 à la société Choletaise d'abattage, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 232-2-4 du Code du travail relatives au paiement du temps passé à la douche, l'inspecteur du Travail s'était borné à énoncer que "ce temps actuellement ne serait pas rémunéré"; qu'il.

donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir payé à la salariée la prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Katy Pat, envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi.

demande de sa salariée alors, selon le moyen, d'une part que si l'article R. 143-2 du Code du travail précise que le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant des déductions éventuellement effectuées sur la rémunération, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'absences injustifiées du salarié à l'origine desdites déductions; qu'en l'état de ses conclusions non contredites, se prévalant des absences injustifiées de Mlle X...

appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 121-1, L. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour remplir ses obligations, l'employeur est tenu de verser intégralement la rémunération du salarié; que la cour d'appel ne pouvait juger qu'en versant simplement une partie de la rémunération convenue, l'employeur avait rempli ses obligations et relever dans le même temps que la rupture incombait au salarié.

leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés de la société un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu que le tribunal d'instance n'avait pas statué sur les sommes dues aux intéressés à ce titre à compter du 1er mars 1974 .

leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu que le tribunal d'instance n'avait pas statué sur les sommes dues aux intéressés à ce titre à compter du 1er mars 1974 .

leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu que le tribunal d'instance n'avait pas statué sur les sommes dues aux intéressés à ce titre à compter du 1er mars 1974 .

leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, a reconnu aux salariés de la société un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base ; que, sans violer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, devant laquelle la société soutenait.

liée par aucune convention collective, a violé les articles L. 132-5 et R. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour l'employeur de verser une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce de gros de papeterie permettait en tout cas de considérer que la société appliquait volontairement cette convention ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient.