Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1996, 94-44.802

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/1996

Numéro d'affaire

94-44.802

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mac Donald's France restauration, société anonyme, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mac Donald's France restauration, société anonyme, dont le siège est 56, quai Le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt, prise en la personne de ses dirigeants en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Marie-Noëlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les o…