Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 16

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail ; que, quatrièmement, le caractère général d'un usage est constitué dès l'instant que cet usage est appliqué à l'ensemble d'une catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que les salariés repris de l'entreprise SIPAP bénéficiaient d'avantages acquis attachés à leur qualité d'ancien salarié de cette.

alors, par ailleurs, que la décision des juges du fond a été prise en violation de l'article R. 143-2 du Code du travail, qui stipule que le bulletin de salaire doit préciser la période et le nombre d'heures auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux nomal et celles qui comportent une majoration pour heures suplémentaires, et, également, en contradiction avec l'article D. 212-21 du Code du travail qui prévoit un décompte quotidien et hebdomadaire des heures effectuées .

que le conseil de prud'hommes, qui a admis que, conformément à l'article R. 143-2 du même Code, le bulletin de paie remis à Mlle Y... comportait l'intitulé de la convention collective, mais qui n'a pas constaté que les formalités de publicité de la convention collective instituées par les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail n'auraient pas été observées par l'employeur, a entaché le jugement attaqué d'un défaut de base légale ; qu'en l'.

ainsi effectuées est contraire aux dispositions des articles L. 212-15 et R. 143-2 du Code du travail, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que Mmes A..., Y... et D..., MM. E... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen des époux Y... et de Mme D..., que d'une part la convention de forfait pour la rémunération des heures.

sommes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et suivants et R. 143-2 du Code du travail, L. 242-1 et suivants et L. 243-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5-c et 8 de l'annexe C 10 de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des conclusions déposées devant la cour d'appel que la société Socab n'a pas remis en cause la disposition du jugement qui l'avait condamnée à payer au salarié des sommes à titre de primes de panier .

paie rectifiés de telle sorte qu'ils comportent, conformément à l'article R. 143-2 15 du Code du travail, les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur la demande formulée tant en première instance qu'en appel, concernant l'application de l'article R.

du Code civil, L. 242-1 du Code la sécurité sociale, L. 140-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lloyd's Register of Shipping, le 3 juillet 1989, en qualité d'inspecteur technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et déclaré conclu à la suite de la résiliation du contrat de travail, la société s'est engagée à verser au salarié à titre transactionnel et forfaitaire la somme de 156 000 francs .

débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail dispose que le bulletin de paie doit comporter obligatoirement la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisation; que, d'autre part, selon l'article 2-05 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activés connexes et du contrôle technique automobile que le.

Sur le moyen unique : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que la SNC Piat et fils et M. Jean-Marie X..., ès qualités d'administrateur provisoire de ladite société, se sont pourvu en cassation contre le jugement du 13 juin 1996 du conseil de prud'hommes de Roubaix qui a ordonné à M. Jean-Marie X..., ès qualités, de remettre des bulletins de paie conformes à Mme Françoise I... épouse Y..., Mlles Joëlle C...

salarié a quitté l'établissement; que, de même, les articles L. 143-5 et R. 143-2 du Code du travail prévoient que le livre de paie tenu par l'entreprise doit être conservé pendant la même période de 5 ans; qu'ainsi, en vertu de ces dispositions, la société Silver plus devait conserver ces documents et notamment les informations concernant Mme Y... jusqu'au 26 décembre 1997; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a constaté que le salarié avait donné son accord sur le paiement d'un salaire forfaitaire comprenant heures supplémentaires et primes de panier; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la loi des 16-24 août 1790; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter entre autres mentions celles relatives à "5 la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celle qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les.