Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 15

motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Et attendu.

emploi et de sa classification professionnelle en violation de l'article R. 143-2 du Code du travail ; que cette carence de l'employeur établissait une forte présomption quant à la légitimité des demandes de la salariée et qu'il appartenait au seul employeur d'apporter la preuve de ce que celle-ci n'était pas capable d'exécuter l'ensemble des opérations qu'impose, pour son application, le coefficient 180 ; que, d'autre part, les textes.

Vu la directive n° 91-533 CEE du 14 octobre 1991 et l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que cette obligation reprise par l'article R. 143-2 du Code du travail, vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à l'entreprise ; Attendu que M. X..., Mme C..., Mme Z..., Mme A...

de motifs inopérants sans justifier sa décision au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; alors, enfin que la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il appartenait dès lors, à la cour d'appel de rechercher quelle était l'activité exercée par l'employeur lors de la période litigieuse ; que la cour d'appel, qui s'est totalement abstenue de procéder à cette recherche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'ordonnance attaquée d'avoir, en violation des dispositions de l'article R. 143-2, 15 du Code du travail, déchargé l'employeur de son obligation d'établir et de remettre au salarié, qui exerce la fonction de délégué du personnel, les fiches annexées aux bulletins de salaires pour la période allant de mai 1997 à mars 1998, alors, selon le moyen, que la société Gibert Jeunes groupe avait produit aux débats des "fax de délégation" et qu'au vu de ces.

les horaires ; que ces éléments, et notamment ceux visés aux articles R. 143-2 et L. 620-2 du Code du travail doivent être produits s'ils sont pertinents pour la solution du litige ; que la cour d'appel qui relève leur absence ne justifie pas qu'en l'espèce ils constituaient des moyens d'appréciation utiles ; que cette motivation était nécessaire, l'employeur ayant conclu que le salarié n'était pas soumis à un horaire collectif, ni à un horaire individuel dérogatoire à la durée légale .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-2 du Code du travail, 10 et 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale et 13 de la convention collective régionale de manutention et nettoyage sur les aéroports ; Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve de l'inclusion dans le salaire de la majoration d'ancienneté ; que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments sousmis à leur examen, ont décidé, sans encourir le grief du moyen, que la majoration d'ancienneté était due .

alors lieu de dire que dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail ont été violées ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'expertise, ont constaté, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que le salarié avait reçu une rémunération correspondant à l'horaire accompli ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Actif aux dépens .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Actif aux dépens .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement, de l'.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'.