Cour de cassation · 27 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.344

CSE / représentants du personnelHeures de délégation

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 mai 1997Jugement prud'homal Passage source
27 mai 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Actif aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Actif, société anonyme, dont le siège est BP. 29, 37420 Avoine,

en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation et de paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation prises par le salarié, pour l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ;

Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement, de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité complémentaire de petits déplacements, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de petit déplacement fixée à une certaine somme par le contrat de travail d'un salarié peut être prévue par les parties, comme une indemnité destinée à couvrir les frais réels engagés par les salariés et susceptible d'évoluer en fonction du domicile du salarié ; qu'en retenant, pour condamner la société Actif au paiement d'un complément d'indemnité de petit déplacement, que le contrat de travail avait prévu forfaitairement le paiement d'une certaine somme par jour travaillé à titre d'indemnité de petit déplacement, sans rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté de subordonner le montant de l'indemnité à la distance réelle, séparant le lieu de travail du salarié de son domicile lequel était susceptible de changer, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le contrat de travail prévoyait une indemnisation forfaitaire des petits déplacements, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Actif aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

R. 143-2Code du travail
Passage cité
… ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation prises par le salarié, pour l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie permettaient d'identifier les heures de délégation ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement, de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité complémentaire de petits …
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1134Code civil
Passage cité
… le contrat de travail avait prévu forfaitairement le paiement d'une certaine somme par jour travaillé à titre d'indemnité de petit déplacement, sans rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté de subordonner le montant de l'indemnité à la distance réelle, séparant le lieu de travail du salarié de son domicile lequel était susceptible de changer, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le contrat de travail prévoyait une indemnisation forfaitaire des petits déplacements, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Actif aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du …
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conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Actif, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation et de paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
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Heures de délégationDemandes et arguments
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loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation et de paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alo
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ud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'
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destinée à couvrir les frais réels engagés par les salariés et susceptible d'évoluer en fonction du domicile du salarié ; qu'en retenant, pour condamner la société Actif au paiement d'un complément d'indemnité de petit déplacement, que le contrat de travail avait prévu forfaitairement le paiement d'une certaine somme par jour travaillé à titre d'indemnité de petit déplacement, sans rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté de subordonner le montant de l'indemnité à la distance réelle, séparant le lieu de travail du salarié de son domicile
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ail du salarié de son domicile lequel était susceptible de changer, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le contrat de travail prévoyait une indemnisation forfaitaire des petits déplacements, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Actif aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par
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compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation et de paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la
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