Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 14

la Gironde, à mettre leurs bulletins de paie en conformité avec l'article R. 143-2 du Code du travail et avec l'article 51 du Code du travail maritime, de décider que l'article 26-1 du Code du travail maritime doit recevoir application et de condamner le syndicat à leur payer une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; que, par arrêt du 11 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'article R. 143-2 du Code du.

des heures normales pour respecter les prescriptions de l'article R. 143-2 du Code du travail ; que cette distinction purement formelle sur le bulletin de paie des heures supplémentaires et des heures normales n'avait donc pas eu pour effet de nover la pratique de la rémunération forfaitaire et constante, le remodelage des conventions de forfait, pour distinguer entre les types d'heures, ne faisant pas disparaître la pratique d'une.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 143-2 du Code du travail et l'article 45 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 juin 1990 par la société Meublespace en qualité de vendeuse-femme de ménage, a été licenciée le 21 octobre 1993, au motif que son absence pour maladie depuis le 21 mai précédent perturbait la bonne marche de l'entreprise .

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de.

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel énonce qu'il est de jurisprudence établie que l'employeur peut écarter certains salariés de l'application d'une convention collective non obligatoire ; que lorsqu'il y a référence explicite à la convention collective, l'application intégrale de celle-ci n'en est pas la conséquence obligatoire car l'employeur peut "réserver" certains domaines, les salaires par exemple .

charge de la preuve et d'une violation des articles L. 143-2, R. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, abstraction faite de la mention erronée relative au régime de la preuve qu'elle n'a pas appliquée, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les parties, a estimé que les versements effectués sur le compte du salarié entre décembre 1988 et mars 1990 démontraient que les salaires avaient été payés .

Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de diverses sommes par application de la Convention collective nationale du commerce et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager présentée par M. X..., la cour d'appel a énoncé que, certes, tous les bulletins de salaire mentionnent : " convention collective commerce électronique et radiotel " .

aux moyens, tirés de la violation des articles L. 212-1, L. 212-5 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 dispose que pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 39 heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence et des pourcentages de majoration correspondants, sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures .

à cette demande, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article R. 143-2 du Code du travail, si le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas sur le bulletin de paie ; qu'en énonçant que les bulletins de paie de M. Y... lors de la reprise de son contrat de.

la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mentionné le statut applicable au personnel des Chambres des métiers ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

salaire conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, a violé l'article R. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la société ne déduisait pas seulement la preuve qu'elle s'était acquittée du paiement de la prime litigieuse du fait que le salaire effectif était largement supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, mais également de l'existence d'une pratique constante instaurée.

comportant toutes les mentions imposées par les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et notamment les précisions relatives au régime de protection sociale de M. X..., sans rechercher si, comme l'avait admis le premier juge, par sa situation de salarié étranger embauché par une succursale étrangère d'une société française, ni détaché, ni expatrié, M. X... n'était pas exclu du régime français de protection sociale, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités et l'article L.