Cour de cassation · 17 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.732

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 décembre 1997Jugement prud'homal Passage source
17 mai 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit de M. Mounir Y..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société SN-ECMB aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par société SN-ECMB, dont le siège est ..., prise en la personne de son dirigeant M. X...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit de M. Mounir Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SN-ECMB, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., au service successivement de la société ECMB depuis le 14 juin 1989 puis de la société SN ECMB à partir du 18 juillet 1996, en qualité de maçon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, la société SN ECMB ayant selon lui réduit son salaire pour faire apparaître la prime de panier sur le bulletin de paie ;

Attendu que la société SN ECMB reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article R. 143-2 du Code du travail, si le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas sur le bulletin de paie ; qu'en énonçant que les bulletins de paie de M. Y... lors de la reprise de son contrat de travail par la société SN ECMB ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, pour condamner cette dernière à verser au salarié un rappel de salaire à ce titre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie ne faisaient pas mention de la prime de panier ;

qu'en l'absence d'éléments de nature à établir l'inclusion de cette prime dans la rémunération brute, il a condamné, à bon droit, l'employeur à payer un rappel de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SN-ECMB aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Textes cités

1 référence

R. 143-2Code du travail
Passage cité
… qualité de maçon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, la société SN ECMB ayant selon lui réduit son salaire pour faire apparaître la prime de panier sur le bulletin de paie ; Attendu que la société SN ECMB reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article R. 143-2 du Code du travail, si le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas sur le bulletin de paie ; qu'en énonçant que les bulletins de paie de M. Y... lors de la reprise de son contrat de travail par la société SN ECMB ne comportaient aucune mention attestant …
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e M. Y..., au service successivement de la société ECMB depuis le 14 juin 1989 puis de la société SN ECMB à partir du 18 juillet 1996, en qualité de maçon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, la société SN ECMB ayant selon lui réduit son salaire pour faire apparaître la prime de panier sur le bulletin de paie ; Attendu que la société SN ECMB reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon
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depuis le 14 juin 1989 puis de la société SN ECMB à partir du 18 juillet 1996, en qualité de maçon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, la société SN ECMB ayant selon lui réduit son salaire pour faire apparaître la prime de panier sur le bulletin de paie ; Attendu que la société SN ECMB reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article R. 143-2 du Co
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ne demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, la société SN ECMB ayant selon lui réduit son salaire pour faire apparaître la prime de panier sur le bulletin de paie ; Attendu que la société SN ECMB reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article R. 143-2 du Code du travail, si le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire, ces dispositions n'interdisent
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