Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 13

a sollicité la remise sous astreinte de bulletins de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le décret n° 92-660 du 13 juillet 1992, publié au Journal officiel du 18 juillet 1992, était entré en application le 1er janvier 1992, la cour d'appel a violé le décret-loi du 5 novembre.

ensemble la Directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 et l'article R. 143-2, 3 du Code du travail ; 2 / qu'en prévoyant que "la situation des cadres fera l'objet de dispositions particulières", la convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise n'entend pas pour autant exclure les cadres de son champ d'application ; qu'en se contentant de reprendre cette mention pour en déduire la non application de ce texte à M.

que la périodicité de leur versement, obligation reprise par l'article R 143-2 du Code du travail ; que l'employeur ne peut ultérieurement, sans dénaturer les termes du contrat et méconnaître son obligation de l'exécution de bonne foi, se prévaloir d'une requalification unilatérale des sommes à caractère indemnitaire allouées au remboursement de frais, pour les inclure dans le calcul de la rémunération minimale mensuelle et se prévaloir ainsi du respect des dispositions de la convention collective applicable .

bulletin pour être opposable au salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail ; 3 ) que le salarié peut se prévaloir des mentions ou de l'absence de mentions portées sur le bulletin de salaire à charge pour l'employeur de prouver leur caractère erroné ou insuffisant ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont interdit à l'employeur de prouver outre l'insuffisance des mentions portées sur le bulletin de salaire ; qu'en effet, à.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut.

préciser en quoi ils seraient contraires aux dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail ; que le moyen est inopérant ; Mais sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 212-4-2, alinéa 9, dans sa rédaction alors en vigueur et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein .

de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour limiter à deux mois la durée du préavis, la cour d'appel a retenu que la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment en date du 23 juillet 1956 porte en son article 1er que seuls y sont soumis les contrats conclus en France métropolitaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention d'une.

516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie.

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'emploi de secrétaire commerciale porté sur les bulletins de paye, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne justifiait pas de l'exercice des fonctions correspondantes à cet emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur qui conteste la mention.

bulletin de salaire remis par M. Y... n'était pas conforme à l'article R. 143-2 du Code du travail et ne respectait pas les dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au Code général des Impôts, et qu'il en était de même pour les autres documents sociaux ; que le second bulletin ayant été remis avec retard, la liquidation de l'astreinte était justifiée ; que le conseil de prud'hommes, en accord avec les parties, avait fixé le point de départ de l'.

demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article R. 143-2, alinéa 5, et, d'autre part, d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé, d'une part, qu'aucun rappel d'heures supplémentaires n'était dû et, d'autre part, que les difficultés économiques justifiant la suppression d'emploi étaient établies ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

nécessaires au succès de ses prétentions ; que les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail imposent la remise au salarié par l'employeur de bulletins de paie mentionnant notamment les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé est comprise dans la période de paie considérée ; 2 ) que l'employeur n'a jamais mentionné les congés payés de la salariée durant ses 21 mois de travail, ce qui constitue un commencement de preuve par écrit en faveur de la salariée .