Cour de cassation · 3 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.229

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Dates essentielles

3 mai 2001Décision rendue

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25 mai 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
3 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., embauchée le 25 mai 1990 par la société Sapibat, a été licenciée pour motif économique le 8 février 1993 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Sapibat aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Sapibat, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Petit-Perou, 97139 Les Abymes (Guadeloupe),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Sapibat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., embauchée le 25 mai 1990 par la société Sapibat, a été licenciée pour motif économique le 8 février 1993 ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement aux affirmations de la salariée, il n'était en rien justifié qu'au moment du licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ;

Attendu, cependant, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié dont le licenciement économique est envisagé, d'établir qu'il y a satisfait ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans vérifier si l'employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclasser la salariée dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe auquelle elle est intégrée, et, partant, s'il justifiait de l'impossibilité de la reclasser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ;

Attendu que, pour limiter à deux mois la durée du préavis, la cour d'appel a retenu que la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment en date du 23 juillet 1956 porte en son article 1er que seuls y sont soumis les contrats conclus en France métropolitaine ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mention d'une convention collective dans le bulletin de paie remis au salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme il était soutenu par le salarié, ses bulletins de paie ne portaient pas mention de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Sapibat aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Sapibat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 25 mai 1990 par la société Sapibat, a été licenciée pour motif économique le 8 février 1993 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement aux affirmations de la salariée, il n'était en rien justifié qu'au moment du licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ; Attendu, cependant, qu'il incombe à …
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R. 143-2Code du travail
Passage cité
… ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans vérifier si l'employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclasser la salariée dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe auquelle elle est intégrée, et, partant, s'il justifiait de l'impossibilité de la reclasser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour limiter à deux mois la durée du préavis, la cour d'appel a retenu que la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment en date du 23 juillet 1956 porte en son article 1er que seuls y sont soumis les contrats conclus en France métropolitaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention d'une convention collective dans le bulletin de paie remis au salarié vaut …
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Conventions citées

Convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment en date du 23 juillet 1956 porteConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… entreprises du groupe auquelle elle est intégrée, et, partant, s'il justifiait de l'impossibilité de la reclasser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour limiter à deux mois la durée du préavis, la cour d'appel a retenu que la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment en date du 23 juillet 1956 porte en son article 1er que seuls y sont soumis les contrats conclus en France métropolitaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention d'une convention collective dans le bulletin de paie remis au salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme il était soutenu par le salarié, ses bulletins de paie ne portaient pas mention de la convention collective des …
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Convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtimentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… que seuls y sont soumis les contrats conclus en France métropolitaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention d'une convention collective dans le bulletin de paie remis au salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme il était soutenu par le salarié, ses bulletins de paie ne portaient pas mention de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de …
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LicenciementDemandes et arguments
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é Sapibat, a été licenciée pour motif économique le 8 février 1993 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement aux affirmations de la salariée, il n'était en rien justifié qu'au moment du licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ; Attendu, cependant, qu'il
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Demandes et arguments
; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement aux affirmations de la salariée, il n'était en rien justifié qu'au moment du licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ; Attendu, cependant, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié dont le licenciement économique est envisagé, d'établir qu'il y a satisfait ; D
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u licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ; Attendu, cependant, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié dont le licenciement économique est envisagé, d'établir qu'il y a satisfait ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans vérifier si l'employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclasser la salariée dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du gro
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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icenciée pour motif économique le 8 février 1993 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement aux affirmations de la salariée, il n'était en rien justifié qu'au moment du licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ; Attendu, cependant, qu'il incombe à l'employeur, tenu d
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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n et Benabent, avocat de la société Sapibat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 25 mai 1990 par la société Sapibat, a été licenciée pour motif économique le 8 février 1993 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement aux affirmations de
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u licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ; Attendu, cependant, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié dont le licenciement économique est envisagé, d'établir qu'il y a satisfait ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans vérifier si l'employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclasser la salariée dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe auquell
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["conventions collectives","bâtiment","domaine d'application","référence aux bulletins de paie","elément suffisant","contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","charge de la preuve"]

Autres thèmes (4)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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s'il justifiait de l'impossibilité de la reclasser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour limiter à deux mois la durée du préavis, la cour d'appel a retenu que la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment en date du 23 juillet 1956 porte en son article 1er que seuls y sont soumis les contrats conclus en France métropolitaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention d'une convention
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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e et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement aux affirmations de la salariée, il n'était en rien justifié qu'au moment du licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ; Attendu, cependant, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié dont le licenciement économique est envisagé, d'établir qu'il y a satisfait ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans vérifier si l'employeur
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il n'était en rien justifié qu'au moment du licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ; Attendu, cependant, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié dont le licenciement économique est envisagé, d'établir qu'il y a satisfait ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans vérifier si l'employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclasser la salariée dans l'entrep
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["conventions collectives","bâtiment","domaine d'application","référence aux bulletins de paie","elément suffisant","contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","charge de la preuve"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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reclasser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour limiter à deux mois la durée du préavis, la cour d'appel a retenu que la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment en date du 23 juillet 1956 porte en son article 1er que seuls y sont soumis les contrats conclus en France métropolitaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention d'une convention collective dans le bulletin de paie remis au salarié v
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ctive nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment en date du 23 juillet 1956 porte en son article 1er que seuls y sont soumis les contrats conclus en France métropolitaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention d'une convention collective dans le bulletin de paie remis au salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme il était soutenu par le salarié, ses bulletins de paie ne portaient pas mention de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cad
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le bulletin de paie remis au salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme il était soutenu par le salarié, ses bulletins de paie ne portaient pas mention de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bas
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Identifiant source: 613723a1cd5801467740c414

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