Article R. 143-2 : texte et décisions associées – page 12

le versement de sommes qualifiées de primes diverses, a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le salaire horaire de la catégorie du personnel assurant des heures d'astreinte visé à l'article 30 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, relatif à la rémunération des heures d'astreinte, était le salaire horaire réellement perçu par le salarié et non le salaire minimum conventionnel .

516-30 du Code du travail, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-5 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la mention des moyens des parties résulte de l'énonciation des circonstances de fait et des déductions de droit sur lesquelles se fonde la décision, et qu'en retenant une inobservation du préavis conventionnel par le salarié, la formation de référé a par là même admis l'existence à sa charge d'une obligation non sérieusement contestable .

dans son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que l'avenant à une convention collective n'est pas opposable aux employeurs qui ne l'ont pas signé et qui ne sont pas adhérents à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas été étendu; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que le numéro de code APE n° 72-3 Z.

-ci sur les bulletins de paie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se.

ses fiches de paye contrairement aux prescriptions édictées par l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions déposées par le salarié que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que les frais de route n'étaient pas mentionnés par son employeur sur ses bulletins de paye et en ait tiré des conséquences juridiques au regard de ses prétentions ; que cette branche du moyen, mélangée de fait et de droit, est nouvelle et comme telle irrecevable .

que la somme de 40 440 francs, la cour d'appel a violé les articles R 143-2 9) du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Versailles du 28 avril 1989 ayant condamné la société Viega à remettre au salarié un bulletin de paie conforme sous astreinte de 500 francs par jour de retard, constatait préalablement en se référant aux prétentions du demandeur que "le 23 mars 1988, le conseil de prud'hommes de Versailles a condamné la société Viega à verser à M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 143-2, 15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, la cour d'appel a énoncé que la preuve d'un manquement de l'employeur en ce qui concerne l'organisation et la prise de congé effective par l'intéressée n'est pas rapportée en l'espèce, au vu des seules fiches de paie ne faisant pas, sauf une fois, apparaître les dates effectives de prise de congés .

collective des organismes de gestion : Vu les articles L. 135-2, R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que le statut de cadre selon la convention collective n° 3249, lui soit reconnu, que les indemnités de licenciement, de préavis et les congés payés sur le préavis lui soient accordés conformément aux dispositions de la convention collective, la cour d'appel.

à l'activité de la salariée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, que si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se.

assimilées du 22 avril 1955 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail, la directive européenne du 14 octobre 1991, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que ni le contrat de travail, ni les bulletins de paie ne se référaient à la convention collective invoquée, et exactement énoncé que si la branche d'activité à laquelle se rattache une entreprise est.

pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 143-2 du Code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit contenir le bulletin de salaire exige seulement que soient indiqués la période et le nombre d'heures auxquels se rapporte le salaire, la nature et le montant des accessoires du salaire soumis aux cotisations sociales, le montant de la rémunération brute du salarié, le montant de la somme effectivement perçue par le salarié .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R 143-2 du Code du travail et la Convention collective nationale des établissements privés ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement fondées sur l'application de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la cour d'appel énonce que la maison de repos Saint-Joseph relève de.