Code du travail

Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées307
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1412-1

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L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1412-1

307 décisions
71

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 21-24.486

Cour de cassation
Extrait du texte

de prud'hommes de Tours par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail et a également revendiqué le renvoi de l'affaire devant cette juridiction afin d'éviter un soupçon de partialité sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, au motif que la présidente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 21-24.486

de prud'hommes de Tours par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail et a également revendiqué le renvoi de l'affaire devant cette juridiction afin d'éviter un soupçon de partialité sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, au motif que la présidente.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementCDD / intérimAccord collectif / convention collectiveSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureFaute graveCause réelle et sérieuseCongés payésRésiliation judiciaireTélétravail

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