Code du travail
Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article R. 1412-1
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 novembre 2023, 23/02743
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 20 octobre 2023, 23/00814
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 octobre 2023, 23/00651
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 septembre 2023, 20/04236
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09031
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09056
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09058
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09149
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09013
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09014
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/08987
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09003
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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