Code du travail
Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article R. 1412-1
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09039
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09041
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09045
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09050
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09070
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09072
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09151
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09074
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09077
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09078
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09079
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09042
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1412-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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