Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-22.452

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/2023

Numéro d'affaire

21-22.452

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Résumé

Il résulte des articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable lorsque les fonctions exercées par le travailleur employé au sein d'un consulat de France à l'étranger ne relèvent pas de l'exercice de la puissance publique ou lorsque l'action judiciaire ne risque pas d'interférer avec les intérêts de la France en matière de sécurité, que ressort à la compétence des juridictions françaises le litige par lequel un tel travailleur demande le versement d'indemnités et conteste la résiliation de son contrat de travail, sans qu'il importe que ce contrat prévoie une clause attributive de juridiction désignant des juridictions étrangères

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-B Pourvoi n° P 21-22.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ L'Agent judiciaire de l'État, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ Le consulat de France à [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2] (Algérie), ont formé le pourvoi n° P 21-22.452 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 5] (Algérie), défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, con…