Code du travail
Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article R. 1412-1
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09044
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09054
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09062
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09063
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09066
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09067
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09009
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09011
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/08979
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09008
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09040
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09048
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1412-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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