Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 10

Il disposait sur ce site d'un bureau et d'un ordinateur. - Il n'a jamais travaillé de façon permanente au sein du siège social (ni à [Localité 9], ni à [Localité 6]), puisque le siège n'accueillait que des bureaux pour le personnel administratif, commercial, et de direction. - M. [H] effectuait ses missions sur tout le territoire, aussi, aux termes de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes compétent peut également être celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise et M. [H] habite à [Localité 7], ce qui conduit à la compétence du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. En application de l'article R.

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré territorialement compétent et a réservé les dépens. La Société a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 juin 2022 et a été autorisée à assigner à jour fixe. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 juin 2022, la Société demande à la cour de : « Vu l'article R1412-1 du code du travail, Vu l'article 7 du code de procédure civile, - INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil en date du 23 mai 2022 en ce qu'il a retenu sa compétence territoriale et renvoyé l'affaire à une audience du bureau de jugement ultérieure ; Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de : - PRONONCER la compétence du conseil de prud'hommes de NANTERRE ».

d'appel et à invoquer, pour ce motif, l'irrecevabilité de l'appel diligenté par la société ; - Sur le fond : Attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône devant lequel la SCP BCF Avocats demande le renvoi de l'affaire n'est pas limitrophe au conseil de prud'hommes de Lyon normalement compétent en application de l'article R.

' il venait en moyenne une fois par mois à [Localité 4] pour des réunions avec les différents services avec lesquels il travaillait ' il ne disposait pas d'un bureau personnel dans l'entreprise, ce qui confirme qu'il n'y venait que pour des réunions et non pour des rendez-vous ou pour exécuter des missions techniques.

' il arrivait effectivement que la salariée travaille à son domicile notamment pendant les périodes de confinement ' celle-ci était cependant amenée à se déplacer fréquemment au siège, à raison d'au moins une visite par semaine ' l'organisation de travail choisie par elle permet d'accueillir les salariés de la structure qui pratiquent le télétravail partiel.

[K] a interjeté appel de la décision le 14 janvier 2022 complétée par déclaration du 31 mars 2022. Les procédures ont été jointes par ordonnance du 12 avril 2022. Par décision du 5 octobre 2022, l'appelant a été autorisé à assigner à jour fixe l'intimée. PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 novembre 2022, M. [K] demande à la cour de : « Vu notamment les articles R. 1412-1 et R.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 octobre 2022, M. [C] demande à la cour de : - Déclarer l'appel interjeté par la Société recevable mais mal fondé - Juger que [Localité 4] est le lieu où l'engagement a été contracté, comme le mentionne expressément le contrat de travail signé électroniquement entre les parties. En conséquence, au visa de l'article R.1412-1 in fine du Code du travail, - Juger que M. [C] pouvait choisir l'option de compétence territoriale du lieu où l'engagement a été contracté. - Juger que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître du présent litige entre M. [C] et la Société.

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS French Bee de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent - l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles - condamner la SAS French Bee à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'ensemble de ses frais non inclus dans les dépens. Vu l'article 455 du code de procédure civile MOTIFS En application de l'article R 1412-1 du code du travail le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit celui où a été souscrit l'engagement, soit celui où l'employeur est établi soit celui du domicile du salarié si le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou de tout établissement.

de l'article 455 du code procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes Au soutien de ses prétentions, la SAEME fait valoir que le premier juge a commis une erreur de droit alors qu'elle dispose d'un établissement secondaire à [Localité 7]. Sur ce, Selon les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Dit que la notification du présent jugement aux parties vaut convocation à ladite audience de jugement, Réserve les dépens ». La Société a interjeté appel le 25 mars 2022 et a été autorisée à assigner à jour fixe M. [P], ce qu'elle a fait par acte d'huissier du 13 mai 2022.

Mme [G] soutient qu'elle vivait avec sa soeur [V] à l'époque de la signature du contrat et qu'elle a eu pour consigne d'imprimer, de parapher et de signer son contrat de travail depuis son domicile parisien, avant de le remettre à son employeur, de sorte que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent. Sur ce, Selon les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION ' l'appui de sa demande, Mme [P] fait valoir que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent eu égard à l'article R.1412-1 du code du travail, qui prévoit que le salarié peut saisir, à sa discrétion, le conseil de prud'hommes « du lieu où l'engagement a été contracté ». Or, c'est à son domicile qu'elle a accepté l'offre d'emploi, soit à [Localité 3].