Code du travail
Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 10
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1412-1
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09049
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09059
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09060
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09075
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09085
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09088
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 14 septembre 2023, 22/05304
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-11.081
Cour de cassationprud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège employeur de la section activités diverses depuis le 1er janvier 2018.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-11.081
prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège employeur de la section activités diverses depuis le 1er janvier 2018.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-16.927
Cour de cassationprud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège employeur de la section activités diverses depuis le 1er janvier 2018.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-16.927
prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège employeur de la section activités diverses depuis le 1er janvier 2018.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 juin 2023, 23/00608
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juin 2023, 23/01270
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 mai 2023, 23/00185
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1412-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.