Code du travail
Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 11
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Texte disponible
Article R. 1412-1
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-22.452
Cour de cassation2°/ que seules sont impératives dans l'ordre international les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail donnant compétence aux juridictions françaises lorsque le contrat de travail est exécuté en France, ou, à défaut d'exécution du travail dans un établissement ou en cas de travail accompli à domicile, lorsque le salarié est domicilié en France ; que la possibilité conférée par l'article R. 1412-1 du code du travail au salarié de saisir les conseils.
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2°/ que seules sont impératives dans l'ordre international les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail donnant compétence aux juridictions françaises lorsque le contrat de travail est exécuté en France, ou, à défaut d'exécution du travail dans un établissement ou en cas de travail accompli à domicile, lorsque le salarié est domicilié en France ; que la possibilité conférée par l'article R. 1412-1 du code du travail au salarié de saisir les conseils.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 avril 2023, 22/09431
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 13 avril 2023, 23/00318
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 mars 2023, 22/08760
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02736
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02312
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02317
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02328
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02332
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02336
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02347
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02348
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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