Code du travail

Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées307
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1412-1

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L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1412-1

307 décisions
56

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 octobre 2024, 22-14.853

Cour de cassation
Extrait du texte

de jugement permet d'écarter l'application des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 6 § 1e de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 octobre 2024, 22-14.853

de jugement permet d'écarter l'application des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 6 § 1e de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleCDD / intérimSalaire / rémunérationFaute gravePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveTélétravailCause réelle et sérieuseCongés payésInaptitude / reclassement

Comprendre

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