Code du travail

Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées307
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1412-1

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L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1412-1

307 décisions
43

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-13.503

Cour de cassation
Extrait du texte

la Turquie et que les règles de compétence territoriale fixées à l'article R. 1412-1 du code du travail étendues à l'ordre international ne sont pas réunies, de sorte que la compétence des juridictions françaises ne peut être fondée sur ces règles. 10. Enfin, l'arrêt retient que le salarié a la double nationalité turque et britannique et qu'aucun élément d'extranéité ne permet de rattacher le litige qui l'oppose à la société Unilever Turquie à la France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-13.503

la Turquie et que les règles de compétence territoriale fixées à l'article R. 1412-1 du code du travail étendues à l'ordre international ne sont pas réunies, de sorte que la compétence des juridictions françaises ne peut être fondée sur ces règles. 10. Enfin, l'arrêt retient que le salarié a la double nationalité turque et britannique et qu'aucun élément d'extranéité ne permet de rattacher le litige qui l'oppose à la société Unilever Turquie à la France.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimSalaire / rémunérationFaute graveHarcèlement moralAccident du travail / maladie professionnelleCongés payésMédecine du travail

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