Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 décembre 2023, 23/01601

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

12/12/2023

Numéro d'affaire

23/01601

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 23/936 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 1…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 23/936 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/01601 N° Portalis DBVW-V-B7H-IB2I Décision déférée à la Cour : 18 Avril 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [O] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour INTIMEE : Association HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - CENTRE H OSPITALIER DE [5] prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. PALLIERES, Conseiller faisant fonction de Président M. LE…