Article R. 1235-2 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2.". QU'en l'espèce, le licenciement de Mme G... n'est pas consécutif d'une faute grave ou lourde, que le Conseil ordonne le remboursement par la Société IGH des allocations de chômage. EN conséquence, une copie conforme sera adressée par le secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Avignon au Pôle emploi concerné. SUR LE PRÉAVIS ET LES CONGES PAYES AFFÉRENTS : ATTENDU que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-24.094

est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2.". QU'en l'espèce, le licenciement de Mme G... n'est pas consécutif d'une faute grave ou lourde, que le Conseil ordonne le remboursement par la Société IGH des allocations de chômage. EN conséquence, une copie conforme sera adressée par le secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Avignon au Pôle emploi concerné. SUR LE PRÉAVIS ET LES CONGES PAYES AFFÉRENTS : ATTENDU que l'article L.

Extrait du texte

appel a violé les articles 463 du code de procédure civile et R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il incombe au juge qui entend ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, de moduler l'importance des remboursements en fonction de la gravité de la faute commise par l'employeur ; qu'en se bornant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 15-29.407

appel a violé les articles 463 du code de procédure civile et R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il incombe au juge qui entend ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, de moduler l'importance des remboursements en fonction de la gravité de la faute commise par l'employeur ; qu'en se bornant à.

Extrait du texte

est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R 1235-2 ; que l'article L 1233-65 du Code du Travail dit que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé ; que cette convention lui permet de bénéficier, après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.424

est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R 1235-2 ; que l'article L 1233-65 du Code du Travail dit que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé ; que cette convention lui permet de bénéficier, après.

Extrait du texte

de préavis. ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-10.531

de préavis. ».

Extrait du texte

jusqu'à la date de l'arrêt dans la limite de six mois, d'AVOIR dit qu'en application de l'article R.1235-2 du Code du travail, copie du présent arrêt serait adressée par lettre simple du greffe à Pôle emploi Bourgogne, d'AVOIR débouté la SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT à payer à Maître Sylvie MARTIN, avocat d'Éric X..., la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.849

jusqu'à la date de l'arrêt dans la limite de six mois, d'AVOIR dit qu'en application de l'article R.1235-2 du Code du travail, copie du présent arrêt serait adressée par lettre simple du greffe à Pôle emploi Bourgogne, d'AVOIR débouté la SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la SAS VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT à payer à Maître Sylvie MARTIN, avocat d'Éric X..., la.

Extrait du texte

que la décision a été notifiée au POLE EMPLOI en application de l'article R 1235-2 du Code du travail qui fait obligation au greffier du conseil de prud'hommes ou à la Cour d'appel d'adresser une copie certifiée conforme de la décision à l'institution de chômage lorsqu'elle ordonne le remboursement des allocations de chômage ; que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 avril 2005 qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution n'empêche l'exécution de la décision attaquée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.345

que la décision a été notifiée au POLE EMPLOI en application de l'article R 1235-2 du Code du travail qui fait obligation au greffier du conseil de prud'hommes ou à la Cour d'appel d'adresser une copie certifiée conforme de la décision à l'institution de chômage lorsqu'elle ordonne le remboursement des allocations de chômage ; que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 avril 2005 qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution n'empêche l'exécution de la décision attaquée .