Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, 10/04023

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/03/2012

Numéro d'affaire

10/04023

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 11/ 00675 AFFAIRE : POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 11/ 00675 AFFAIRE : POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE C/ Jean-Jacques X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Janvier 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 10/ 04023 LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : POLE EMPLOI INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE Le Galilée 4 rue Galilée 93198 NOISY LE GRAND représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE APPELANTE **************** Monsieur Jean-Jacques X... ... 75017 PARIS non comparant SAS SNECI 16 Rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Françoise GENOT-DELBECQUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMES **************** Composition de la cour :…