Code du travail

Article R. 1234-9 : texte et décisions associées – page 14

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Décisions associées375
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Période1 juillet 2024 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1234-9

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L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1234-9

375 décisions
166

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.164

Cour de cassation
Extrait du texte

destinée à France travail en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail", le conseil de prud'hommes a débouté, dans le dispositif de son jugement, M. [W] du surplus de ses demandes, y compris donc de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui remettre un bulletin de salaire et l'attestation France travail rectifiés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui s'est contredit, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.164

destinée à France travail en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail", le conseil de prud'hommes a débouté, dans le dispositif de son jugement, M. [W] du surplus de ses demandes, y compris donc de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui remettre un bulletin de salaire et l'attestation France travail rectifiés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui s'est contredit, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCDD / intérimFaute graveSyndicat / organisation syndicaleTransfert d'entreprise

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 1234-9

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