Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-11.679

Mots-clés droit social

Prise d'acte • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2014

Numéro d'affaire

13-11.679

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01174

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander la remise sous astreinte par la société Afepose d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un solde de tout compte ; Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes "incompétent" pour statuer en formation de référé, l'ordonnance retient que le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'urgence ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que le refus de l'employeur de lui remettre les documents de fin de contrat était constitutif d'un trouble manifestement illicite, alors qu'il résulte des dispositions de l'art…