Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 2

y afférents. Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9, alinéa 1, du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail et à l'article 52 bis de la convention collective applicable, et tenant compte de la limitation du montant de sa demande par le salarié, la société [Adresse 4] sera condamnée à verser à M. [I], qui avait plus de 8 mois d'ancienneté ininterrompus à son service, la somme de 10 761,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

; que la demande de résiliation judiciaire est donc rejetée, de même que les réclamations subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur l'indemnité légale de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail : 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : / 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; / 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.' et que, selon l'article R.

' En application de l'article 17 de l'annexe III à la convention collective, relatif aux techniciens et agents de maîtrise, la durée du délai-congé de M. [U] était fixée à 2 mois. Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est donc de 4 798,36 euros, conformément au calcul de M. [U], qui a pris en compte le salaire de base mensuel de 2 399,18 euros (versé avant l'arrêt de travail). ' En application de l'article R. 1234-2 du code du travail (dont les dispositions sont plus favorables au salarié que celles de l'article 18 de l'annexe III de la convention collective), M. [U] a droit à une indemnité de licenciement dont le montant est égal à un quart de salaire par année d'ancienneté. En prenant en compte, conformément à la demande de M.

33 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - 11 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis légale, - 1 120 euros pour les congés payés afférents, - 8 166,66 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des articles L. 1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, Les plus amples demandes de ces chefs sont rejetées. Le jugement déféré sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière dans la mesure où des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ont été alloués et qu'en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, ces deux indemnités ne sont pas cumulables.

Selon l'article R.1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Selon l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Ainsi il en résulte un salaire brut moyen sur les trois derniers mois complets de 2 268,59 euros. La salariée ayant une ancienneté supérieure à deux années, l'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à 4 537,18 euros outre congés payés afférents. La salariée peut prétendre en application de l'article L.1234-9 du code du travail à une indemnité calculée selon les dispositions de l'article R.1234-2 en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Il sera fait droit au titre de l'indemnité légale à hauteur de la demande telle que formulée dans le dispositif pour 2 578,29 euros, cette indemnité est cependant calculée en brut.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Selon l'article R.1234-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, et, à un tiers de mois de salaire pour les années à partir de dix ans d'ancienneté.

pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. Ces dispositions sont plus favorables au salarié que celles de l'article R. 1234-2 du code du travail et doivent donc être retenues. Il est jugé que pour la détermination du nombre de mois de service, il est tenu compte de la durée du préavis, même si le salarié a été dispensé de l'exécuter (Cass Soc 30 mars 2005, n°03-42.667). Dès lors, l'ancienneté du salarié s'établit à 6 ans et un mois. Il s'ensuit que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être fixée, dans les limites de la demande, à la somme de 9 544,76 euros.

conséquences de son licenciement, étant précisé que le salarié ne justifie pas de sa situation depuis le licenciement, il convient de lui allouer la somme de 24.416,84 euros, correspondant à sept mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice. Sur la demande d'indemnité légale de licenciement 21. Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

Compte tenu de la rémunération mensuelle brute de la salariée telle qu'elle ressort du bulletin de salaire du mois de mars 2021, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme réclamée de 3.813,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 381,37 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement 31. Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. 32.

Par confirmation du jugement, il y a lieu de retenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 28 juin 2023. A cette date, M. [H] justifiait d'une ancienneté de 2 ans et 5 mois et 24 jours. En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, l'employeur est redevable d'une indemnité de licenciement, qui sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 977,61 euros, s'élève à la somme de 1 194,80 euros, par confirmation du jugement. M.

. Mme [U] épouse [G] sollicite ensuite un rappel d'indemnité de licenciement en indiquant qu'il lui a été réglée la somme de 3 168,91 euros à titre d'indemnité de licenciement, somme figurant sur l'attestation destinée à Pôle emploi et sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2020. Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il est dû à Mme [U] épouse [G] la somme de 5 257,60 euros à titre d'indemnité de licenciement. Elle a déjà perçu la somme de 3 168,91 euros de sorte qu'il lui reste dû la somme de 2 088,69 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement. La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande.