Article R. 1234-1 : texte et décisions associées – page 12

; que la société STEF TRANSPORT BOURGES sera par conséquent condamnée à verser à Monsieur Denis Y... la somme de 13 552,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 355,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Sur l'indemnité de licenciement ; que le principe de cette indemnité de licenciement est fixée par l'article L. 1234-9 du Code du Travail ainsi que par les articles R. 1234-1 et suivants du même code ; qu'en application de ces dispositions, Monsieur Denis Y...

il justifie d'une ancienneté de service continu d'au moins 2 ans a droit à 2 mois d'indemnités compensatrices de préavis de sorte qu'est fondée la demande de Madame [Q] [K] visant à obtenir à ce titre la somme de 3 600 euros outre un montant de 360 euros à titre de congés payés afférents.

; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » ; qu'en l'espèce M. Y... est licencié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il compte plus de trois ans d'ancienneté ; qu'il convient de dire que M. Y... a droit à une indemnité de licenciement ; que l'article R 1234-1 du code du travail dispose que « l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines» ; qu'en l'espèce M. Y...

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la A..., avocat de la société Coliege metalco emballages, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur, ensemble les articles L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...

M. Y... a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2013 ; que le salaire moyen des douze derniers mois est équivalent à celui des trois derniers mois, soit 2 808,23 € brut mensuel ; que l'application de la convention collective aboutit à une indemnité de 8 424,90 € par l'application d'un coefficient au salaire de référence; que l'application de l'article R. 1234-1 et 2 du code du travail conduit à fixer l'indemnité légale à 11 856,95 € ; que la société Florimonde ayant liquidé une indemnité à hauteur de 8 097,06 €, la somme de 3 759,90 € reste due; ALORS QUE par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef des deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, cassation de l'arrêt en ce qu' il a fixé l'ancienneté de M. Y...

1234-1 du Code du travail) : 18 381,00 euros sur la base d'un salaire brut mensuel de 6 127,00 euros intégrant le salaire brut mensuel de 5 700,00 euros outre une prime annuelle de 5 117,56 euros brut, le tout ressortant de la déclaration faite par l'employeur à POLE EMPLOI en fin de contrat. - à une indemnité de congés sur préavis (L. 3141-26 du Code du travail) : 1 838,10 euros - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9 et R. 1234-1 du Code du travail) égale à un mois de salaire par année d'ancienneté selon la convention collective applicable : 26 550,00 euros - à une indemnité pour licenciement abusif (L.

peut exiger le paiement de rappel de salaires ; QUE Madame A... est fondée, alors que le licenciement est privé d'effet, à solliciter, en cause d'appel, le paiement de deux mois de préavis, soit la somme de 4158, 84 euros, outre congés payés afférents pour 415, 88 euros ; que par ailleurs c'est à bon droit, au visa des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 du Code du travail, que les premiers juges ont retenu, concernant l'indemnité de licenciement, qu'il convenait de faire application des dispositions conventionnelles, plus favorables à Madame A..., alors que le transfert de ce contrat ne saurait avoir pour effet de minorer ses droits ; qu'en application des dispositions de la convention collective nationale de l'animation en son article 4.4.3.2, elle est en droit de demander, pour la période du…

; qu'en l'absence de toute procédure et de tout motif à l'appui de la rupture, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié peut donc prétendre à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; Attendu que par application des articles L1234-9 et R 1234-1 et suivants du Code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de travail;…

; que le préjudice subi par Mme [P] résultant du non-respect de la procédure sera entièrement réparé par la somme de 2.164,80 euros de dommages et intérêts ; que Mme [P] est en droit de percevoir une indemnité de licenciement correspondant à un cinquième de mois par année d'ancienneté tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines en application des dispositions des articles R. 1234-1 et R.

de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ». Que Madame [D] [A] avait 6 années d'ancienneté dans l'entreprise. Attendu que l'article R.1234-1 « L'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par I'article L. 1234-9 du même code; que dès lors, il convient de condamner la société Colas rail à payer à M. [D] la somme de 6 225 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 622,50 euros brute de congés payés y afférents ; que selon les article R. 1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. ( ...

; # indemnité de licenciement ; que l'article 1. 1234-9 du Code du Travail prévoit que chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à cette indemnité dont les modalités de calcul sont précisées par les articles R.1234-1 du même code, à défaut de fixation de son montant dans la convention collective ; qu'en l'espèce, Madame [K] [J] demande la somme de 14 979,17 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et cette somme n'est pas discutée dans son quantum par l'employeur; elle lui sera donc allouée à ce titre ; # indemnité de préavis ; que l'article 1.