Article R. 1234-1 : texte et décisions associées – page 12

son identité dont l'activité est reprise suffisant à opérer le transfert prévu par l'article L. 1224-1 précité, lequel a pour conséquence la reprise de l'ancienneté de la salariée à compter de l'année 1995 ; que l'indemnité de licenciement, pour le calcul de laquelle l'article 61-2 de la convention collective applicable renvoie aux articles L. 1234-9 et R.

sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait condamné l'employeur au paiement d'une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice moral subi par la salariée, la cour d'appel a entaché, sur ce point, sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles R. 1234-1 et R.

; que compte tenu d'une ancienneté de 16 ans et 8 mois, ainsi retenue à juste titre par le premier juge, sur la période du 1er juin 1989 au 17 mars 2010, sauf à substituer s'agissant des quatre années déduites, la qualification de congé sans solde à celle erronée de congé sabbatique, et d'un salaire mensuel brut de référence de 3 259,76 €, l'indemnité accordée par le premier juge à hauteur de 13 328,55 euros en application des modalités fixées à l'article R.1234-1 du code du travail doit être confirmée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1231-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt énonce que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection de sorte qu'il convient de lui allouer la somme réclamée pour une durée de mandat de quatre ans, qui n'est pas contestée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du

; que la société STEF TRANSPORT BOURGES sera par conséquent condamnée à verser à Monsieur Denis Y... la somme de 13 552,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 355,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Sur l'indemnité de licenciement ; que le principe de cette indemnité de licenciement est fixée par l'article L. 1234-9 du Code du Travail ainsi que par les articles R. 1234-1 et suivants du même code ; qu'en application de ces dispositions, Monsieur Denis Y...

il justifie d'une ancienneté de service continu d'au moins 2 ans a droit à 2 mois d'indemnités compensatrices de préavis de sorte qu'est fondée la demande de Madame [Q] [K] visant à obtenir à ce titre la somme de 3 600 euros outre un montant de 360 euros à titre de congés payés afférents.

; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » ; qu'en l'espèce M. Y... est licencié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il compte plus de trois ans d'ancienneté ; qu'il convient de dire que M. Y... a droit à une indemnité de licenciement ; que l'article R 1234-1 du code du travail dispose que « l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines» ; qu'en l'espèce M. Y...

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la A..., avocat de la société Coliege metalco emballages, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur, ensemble les articles L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...

M. Y... a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2013 ; que le salaire moyen des douze derniers mois est équivalent à celui des trois derniers mois, soit 2 808,23 € brut mensuel ; que l'application de la convention collective aboutit à une indemnité de 8 424,90 € par l'application d'un coefficient au salaire de référence; que l'application de l'article R. 1234-1 et 2 du code du travail conduit à fixer l'indemnité légale à 11 856,95 € ; que la société Florimonde ayant liquidé une indemnité à hauteur de 8 097,06 €, la somme de 3 759,90 € reste due; ALORS QUE par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef des deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, cassation de l'arrêt en ce qu' il a fixé l'ancienneté de M. Y...

1234-1 du Code du travail) : 18 381,00 euros sur la base d'un salaire brut mensuel de 6 127,00 euros intégrant le salaire brut mensuel de 5 700,00 euros outre une prime annuelle de 5 117,56 euros brut, le tout ressortant de la déclaration faite par l'employeur à POLE EMPLOI en fin de contrat. - à une indemnité de congés sur préavis (L. 3141-26 du Code du travail) : 1 838,10 euros - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9 et R. 1234-1 du Code du travail) égale à un mois de salaire par année d'ancienneté selon la convention collective applicable : 26 550,00 euros - à une indemnité pour licenciement abusif (L.

peut exiger le paiement de rappel de salaires ; QUE Madame A... est fondée, alors que le licenciement est privé d'effet, à solliciter, en cause d'appel, le paiement de deux mois de préavis, soit la somme de 4158, 84 euros, outre congés payés afférents pour 415, 88 euros ; que par ailleurs c'est à bon droit, au visa des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 du Code du travail, que les premiers juges ont retenu, concernant l'indemnité de licenciement, qu'il convenait de faire application des dispositions conventionnelles, plus favorables à Madame A..., alors que le transfert de ce contrat ne saurait avoir pour effet de minorer ses droits ; qu'en application des dispositions de la convention collective nationale de l'animation en son article 4.4.3.2, elle est en droit de demander, pour la période du…

; qu'en l'absence de toute procédure et de tout motif à l'appui de la rupture, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié peut donc prétendre à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; Attendu que par application des articles L1234-9 et R 1234-1 et suivants du Code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de travail;…