Article R. 1234-1 : texte et décisions associées – page 11

les agents de maîtrise ayant de 1 à 15 ans d'ancienneté, catégorie à laquelle apparaît appartenir le salarié, en l'absence de toute précision supplémentaire sur ce point. Ces dispositions sont toutefois moins favorables que les dispositions légales et il y aura donc lieu de retenir le calcul opéré par le conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article R 1234-1 du code du travail, le jugement étant confirmé sur ce point. 2-3 Indemnité au titre de la nullité du licenciement.

; qu'en statuant ainsi quand le salarié faisait état d'un salaire brut de 1.955,58 euros et que cette somme avait été prise en compte par le premier juge au motif que le salaire moyen invoqué par le salarié n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la réduction par elle opérée a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.

, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat dela Mutuelle MBA - Radiance Groupe Humanis Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 217-1387 du 22 septembre 2017 et R. 1234-1 et R. 1234-2 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

; que sur la demande d'indemnité légale de licenciement, l'article L. 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié a droit à cette indemnité dès lors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; que M. X... qui a été embauché par la société Fereman le 1er mars 2009 justifiait au 5 octobre 2011 de 2 ans, 7 mois et 3 jours d'ancienneté ; que par application des dispositions de l'article R.

du volume horaire de travail fourni par l'employeur ; qu'en retenant la somme mensuelle de 948,07 euros correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle Madame Y... pouvait prétendre dans le cadre de la reconstitution de carrière, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1234-10 et R.1234-1 à R.1234-3 du code du travail, ensemble les articles IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 8.4.4. de l'accord d'entreprise applicable au sein de la société France Télévisions. 2°) ALORS surtout QUE Madame Y...

de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même Code ; que l'article L. 1234-9 du Code du travail ouvre droit au salarié licencié, sous les conditions qu'il édicte, à une indemnité de licenciement dont les modalités et base de calcul sont fixées aux articles R. 1234-1 et R.

. La démission doit donc être requalifée en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et en produire tous les effets. Il lui est donc dû des indemnités de rupture : indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaires soit 4.098 euros ; les congés payés sur préavis de 409,80 euros. En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement est égale à 1/5ème de mois par année d'ancienneté, en tenant compte des mois de service au-delà des années pleines, auxquels s'ajoutent un 1/15ème par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, sur la base des 3 ou 12 derniers mois de salaires selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

; que la société Felicity Beauty est donc condamnée à lui payer la somme de 1 439,03 €, telle que sollicitée, outre celle de 143,90 € au titre des congés payés afférents ; qu'au moment de son licenciement, M. B... Y... avait au sein de la société Felicity Beauty une année d'ancienneté ininterrompue ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il bénéficie d'une indemnité légale de licenciement fixée par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté ; que M. B... Y...

; en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Monsieur Bruno X... et lui accorde 7 432,56 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis soit deux mois de salaire outre 743,25 euros à titre de congés payés sur préavis ; que Monsieur Bruno X... demande une indemnité de licenciement ; que l'article L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur Bruno X... a une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise ; en conséquence, il est fait droit à la demande de Monsieur Bruno X...

; qu'en application des dispositions de l'article 6 de la convention collective de la Pharmacie d'Officine, la société Pharmacie du Village sera condamnée à payer à Madame X... la somme de 9 691,71 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (soit 3 mois) et celle de 969,17 € au titre des congés payés afférents ; qu'en application des article L 1234-9 et R1234-1 du code du travail, Madame X... peut réclamer une indemnité légale de licenciement de (3 230,57 € / 5 x 2 ans) + (3 230,57 / 12 x 7 mois x 1/5) = 1669,11 € qu'il convient également d'enjoindre à la société Pharmacie du Village de remettre à Madame X...

; que s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, l'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; le montant de l'indemnité est calculé conformément aux dispositions des articles R 1234-1 et 2 et représente 1/10è de mois de salaire par année d'ancienneté, en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait une ancienneté d'une année et 9 mois dans l'entreprise de sorte que l'indemnité due à ce titre s'élève à un montant de 1100 € par référence à un salaire brut de 5500 € par mois ; que lors du licenciement, Monsieur Gaëtan Y...

l'indemnité compensatrice de congés payés et que le jugement du conseil de prud'hommes sera réformé en ce qu'il a accordé à M. Y... une somme de 504,83 euros à ces titres ; Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le septième moyen : Vu les articles R. 1234-1 et R.