Article R. 1234-1 : texte et décisions associées – page 10

Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." QU'en l'espèce, Mme G... est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle a une ancienneté supérieure à un an. EN conséquence, Mme G... a droit à une indemnité de licenciement, ATTENDU que l'article R. 1234-1 du Code du Travail dispose que "l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

6.006.13euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 19.186.25 euros au titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2013 au 16 septembre 2014, date de la rupture, - 1.918.60 euros au titre de congés payés sur rappel de salaires, Sur les indemnités au titre de la rupture du contrat': Sur l'indemnité légale de licenciement : Aux termes des articles L 1234-9, R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté de Monsieur X...

, au regard des dispositions de la convention collective applicable, à deux mois de salaire, soit la somme de 2.642,10 euros (1.321,05 euros x 2), ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés y afférents de 264,21 euros ; - une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par les dispositions des articles L.

était âgé de 44 ans, qu'il avait acquis une ancienneté de quatre ans et demi et son salaire moyen des dix premiers mois de l'année 2010 s'est élevé à 3 730 € ; qu'il ne donne pas d'indication sur sa situation postérieure à la rupture du contrat de travail ; que compte tenu de ces éléments, le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail peut être apprécié à 28 000 € ; que l'indemnité de licenciement doit être fixée, conformément aux articles R. 1234-1 à R. 1234-4 du code du travail, à la somme de 3 258 € ; que les premiers juges ont fait une exacte estimation de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents qui doivent revenir à M. Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la rupture des relations contractuelles, que M. Laurent Y... et M. B... X...

est fondée à demander à la cour de prononcer la condamnation de la société ABS Equipement à lui payer l'indemnité de préavis, à laquelle il convient d'ajouter la somme de 754.31 euros à titre de congés payés y afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. Il convient également de faire droit à la demande principale en paiement de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 18.366 euros calculée conformément à l'article R. 1234-1 du code du travail, d'ailleurs mentionnée à hauteur de ce montant sur le bulletin de paie de mars 2012 mais sans que l'effectivité de son paiement contestée par Catherine X... soit établie par la société ABS Equipement.

des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due et de pouvoir ainsi confirmer le jugement du conseil des prud'hommes sur ce point ; qu'il en sera de même de l'indemnité due pour le non-respect des formes de licenciement correspondant à un mois de salaire, pour l'indemnité de licenciement en vertu des dispositions des articles L 1234-9, R 1234-1 et R l234- 2 du code du travail et pour l'indemnité compensatrice de préavis ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame Y...

; que la société Risser Distribution sera par conséquent condamnée à payer Mme Y... la somme de 1.508 € brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 150,80 € brut, au titre des congés payés afférents à celle-ci ; qu'en application de l'article L. 234-9 du code du travail, Mme Y... a droit également à une indemnité de licenciement qui est fixée selon les dispositions de l'article R. 1234-1 du même code ; que celle-ci ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15ème de mois, par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; que compte tenu de l'ancienneté de Mme Y..., conformément à la demande, l'employeur sera condamné à payer à la salariée la somme de la somme de 1.005,33 €, au titre de l'indemnité de licenciement ; que Mme Y...

Thierry Z..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il comptait une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont fonctions de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail et de son ancienneté ; que l'article R 1234-1 précise que l'indemnité ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; que la convention collective en son article 3.3.3 ouvre des droits supplémentaires au salarié disposant d'une ancienneté supérieure à 10 ans ; que le salaire à prendre en considération est selon la formule la plus…

les agents de maîtrise ayant de 1 à 15 ans d'ancienneté, catégorie à laquelle apparaît appartenir le salarié, en l'absence de toute précision supplémentaire sur ce point. Ces dispositions sont toutefois moins favorables que les dispositions légales et il y aura donc lieu de retenir le calcul opéré par le conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article R 1234-1 du code du travail, le jugement étant confirmé sur ce point. 2-3 Indemnité au titre de la nullité du licenciement.

; qu'en statuant ainsi quand le salarié faisait état d'un salaire brut de 1.955,58 euros et que cette somme avait été prise en compte par le premier juge au motif que le salaire moyen invoqué par le salarié n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la réduction par elle opérée a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.

, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat dela Mutuelle MBA - Radiance Groupe Humanis Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 217-1387 du 22 septembre 2017 et R. 1234-1 et R. 1234-2 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

; que sur la demande d'indemnité légale de licenciement, l'article L. 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié a droit à cette indemnité dès lors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; que M. X... qui a été embauché par la société Fereman le 1er mars 2009 justifiait au 5 octobre 2011 de 2 ans, 7 mois et 3 jours d'ancienneté ; que par application des dispositions de l'article R.