Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 45

simple méprise dans la mise en place de la convention de forfait et ne reflétaient pas au contraire la volonté de l'employeur de placer artificiellement le salarié sous le régime du forfait jours pour passer sous silence les horaires effectivement réalisés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R...

s'étant vu reconnaître ci-avant la réalisation des heures supplémentaires sollicitées et ayant calculé la contrepartie du repos compensateur sur les mêmes bases, il y a lieu de condamner la SA Equadom à lui payer les sommes réclamées soit 20.964,32 € pour le repos compensateur et 2.096,43 € pour les congés payés afférents ; que le jugement entrepris est confirmé de ce chef ; que sur le travail dissimulé : aux termes des dispositions combinées des articles L. 8221-5 et L.

base légale au regard de l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TPB à verser à M. T... Y...

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Attendu que l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Attendu qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions susvisées a droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; Attendu que le salarié ne produit au dossier aucun élément pertinent permettant…

Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait, soit de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire à l'obligation d'établir un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L'article L.8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que la société Paris Est Développement conteste le bien fondé de ce chef de demande ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

dans les documents dénommés « plannings hebdomadaires » qu'il lui adressait et a entretenu un système obscur de gestion des repos compensateurs de remplacement ; que la soustraction intentionnelle à l'obligation de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est ainsi établie ; qu'en conséquence, M. B...

ne produit à l'appui de cette affirmation qu'un relevé horaire signé par ses soins, et dépourvu de valeur probante, alors par ailleurs que l'employeur produit la lettre de candidature de Mme F...

L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Comme le soutient Madame V...

à laquelle le contrat de travail de M. G... avait débuté et la date à laquelle il avait pris fin, faisant référence à la seule « faible ancienneté » du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Edi Protect à payer à M. G... la somme de 205,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que M.G...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à l'affiliation du salarié à un quelconque régime de sécurité sociale ni au paiement de cotisations sociales, a pu retenir que le salaire mensuel prévu au contrat de travail était un salaire brut ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L.

à verser le montant correspondant au rappel de salaires pour la période de septembre 2013 à septembre 2014, En conséquence : Condamner Monsieur James Z... à verser à Monsieur Ghislain X...