Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 46

; qu'en l'espèce, au regard des manquements de la société Veriferme en sa qualité d'employeur tels que précédemment retenus et la déclaration de M. B... dans le cadre de l'enquête en ce qu'il précise que le recours à la sous-traitance entrepris avait pour but de "gagner en souplesse et obtenir des chantiers" l'élément intentionnel de l'infraction est établi ; qu'ainsi application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10.750 € ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur la demande de requalification et l'indemnité de requalification : La lecture du contrat de mission de M. F... Y... H...

de paie et rémunérées comme telles. La preuve d'une faute de l'employeur n'est pas rapportée et le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. F... de sa demande de dommages-intérêts. Il sera également confirmé en ce que la demande d'indemnité pour travail dissimulé a été rejetée, les conditions d'application des articles L. 8221-5 et L.

avec Monsieur X... ; qu'en se fondant sur tels éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de la société, et en déduisant l'existence d'une dissimulation du seul constat d'une erreur de qualification du contrat commise par la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail.

de salaire. / Attendu qu'elle a été déboutée de sa demande d'heures supplémentaires. / En conséquence, Madame Z... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail. / Madame Z... sollicite le versement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé prévu par l'article L. 8223-1 du code du travail. / Attendu qu'aucune heure de travail n'a été dissimulée sur les bulletins de salaire, puisqu'il a été démontré que Madame Z... n'a réalisé aucune heure supplémentaire. / Que l'article L. 8221-5 du code du travail précise " qu'il y a travail dissimulé uniquement si l'employeur a agi intentionnellement ". / En conséquence, Madame Z...

connaissance des dépassements d'horaires au moyen des plannings signés par la salariée correspondant à ces deux mois, qu'il n'a jamais contestés et dont il se prévaut par ailleurs. La salariée est donc fondée à obtenir une indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 7564,26 euros en application des dispositions alors en vigueur des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.

), qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et ouvre droit pour le salarié à l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue à l'article L. 8223-1 ; qu'en l'espèce, la société n'ayant pas, par négligence, organisé de système de contrôle des heures supplémentaires en semaine, et Monsieur Y...

; que sur le non-respect du repos quotidien et de la contrepartie obligatoire en repos, compte tenu des développements qui précèdent, relatifs aux heures supplémentaires, les manquements au respect du repos quotidien et à la contrepartie obligatoire en repos ne sont pas établis et la Cour, confirmant le jugement, mais par substitution de motifs, déboute le salarié de ses demandes de ce chef ; Sur le travail dissimulé ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

devenu 1102 à 1104 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Charente libre Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Charente Libre à M. Y... la somme de 5154 € au titre du travail dissimulé ; AUX SEULS MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune déclaration d'embauche et aucun paiement de cotisations sociales pour les salaires versés à M. Y... n'ont été faits, la société La Charente Libre considérant que M. Y...

en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à déduire l'intention frauduleuse de la société Aguirrebarrena de l'absence de régularisation par l'employeur des heures supplémentaires malgré « leur volume et la durée de leur accomplissement » (arrêt, p. 7), sans caractériser autrement l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y...

les bulletins de paye ; qu'en l'absence de démonstration d'une soustraction intentionnelle à l'obligation de faire figurer les heures effectuées le travail dissimulé dit « par dissimulation d'emploi salarié » n'est pas établi ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE pour prétendre à l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé par l'article L.8223-1 du code du travail, il convient au regard de l'article L.8221-5 qu'il y ait un caractère intentionnel de l'employeur ce qui n'est pas démontré par les éléments fournis ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que le salarié produisait aux débats, outre les courriels adressés à ou reçus de son…

AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.8221-5, 2°du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que cependant, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de…

du surplus de cette demande. Sur la demande d'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos Monsieur X... n'ayant pas dépassé le contingent annuel de 220 heures supplémentaires sur lequel cette demande est fondée, doit en être débouté. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.