Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 46

Que la Cour de cassation a censuré cette décision au motif que ces personnes ne se trouvaient placées dans aucune des situations entraînant, pour les personnes visées par l'article L. 7321- 3 du code du travail, une application des dispositions de ce code excluant celles relatives à l'indemnisation pour travail dissimulé ; Que la société Total marketing services, pour s'opposer aux demandes, soutient que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de rupture d'une relation de travail, et que l'application du statut de gérant de succursale est exclusive de toute notion de contrat de travail ; Que si les consorts U...-H...

l'article L. 8221-5 en mentionnant sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement réalisé, la salariée considère qu'il convient de faire droit à sa demande et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 30 000 euros ; que la société rappelle que le versement de dommages et intérêts en application de l'article L. 8223-1 du code du travail suppose de démontrer l'élément intentionnel de l'employeur, ce que ne fait pas Mme L... laquelle n'a jamais demandé le paiement de ses prétendues heures supplémentaires et n'a jamais prévenu son employeur sur des horaires la contraignant à effectuer de telles heures ; qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame N... à payer à la salariée les sommes de 26.281 € brut à titre de rappel de salaires incluant les congés payés afférents et 9.417,60 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Le principe même du contrat de travail à durée indéterminée n'est pas contesté par les parties qui s'opposent en revanche sur la durée du travail effectué par O... Y....

; qu'en l'espèce, l'Epic SNCF Mobilités soutient à bon droit que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi fait défaut dès lors qu'il a assumé toutes les charges afférentes au salarié mis à disposition ; QUE le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, PAR EXTRAORDINAIRE, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Monsieur M... Z...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé doit être caractérisé, qu'en l'occurrence aux vues des pièces remises au Conseil par les parties et des plaidoiries lors du bureau de jugement le délit intentionnel de travail dissimulé est caractérisé ; que cependant en cas de reprise de contrat, l'indemnité accordée au titre du travail dissimulé n'est due qu'une seule fois en application de l'article L 8223-1 du code du travail qui indique que : en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8223-1 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, qu'en l'espèce il appartient à la société EVENTS SECURITE dernière entreprise à avoir repris le contrat de travail de régler éventuellement…

ne pouvait ignorer d'une part que M. D... n'avait aucune liberté dans l'organisation de son temps travail et d'autre part que l'amplitude de ses journées de travail était bien supérieure à la durée légale de travail ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. D... et de lui allouer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire de 24 747 Euros ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du rappel d'heures supplémentaires sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2.

ne pouvait ignorer d'une part que M. U... n'avait aucune liberté dans l'organisation de son temps travail et d'autre part que l'amplitude de ses journées de travail était bien supérieure à la durée légale de travail ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. Q... et de lui allouer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire de 24 747 Euros ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du rappel d'heures supplémentaires sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2.

; que néanmoins, pour dire que l'OPH du Tarn ne s'était pas intentionnellement abstenue de déclarer et de payer les heures supplémentaires de M. A..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié n'avait pas réclamé le paiement de ses heures supplémentaires au cours de la relation contractuelle ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

a été engagé à compter du 1er novembre 2002, en qualité d'agent de sécurité, par la société Procom polyvalent sécurité qui, après sa mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2007, l'a licencié pour motif économique le 16 juin 2007 ; qu'après clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, M. E... a été désigné comme mandataire ad hoc de la société Procom polyvalent sécurité le 1er août 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités au titre de l'article L.8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat n'est pas rompu, la demande formulée pour travail dissimulé ne peut en aucun cas être accueillie ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le salarié formait une demande sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, aux termes duquel en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

; qu'au-delà de cette défense puérile, l'employeur n'avance aucune explication qui puisse remettre en cause le caractère intentionnel de l'omission ; Qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; Qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire; Qu'en conséquence, la S.A.R.L.

travaillaient ensemble, celui-ci n'avait pu ignorer la réalité des heures travaillées par Madame Q..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en réalité, ce n'était pas Madame Q... qui fixait sa propre durée de travail ni caractériser, en toute hypothèse, l'intention de E... de dissimuler des heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble des articles L.1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société A... P..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné Monsieur E...