Code du travail

Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 46

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Décisions associées1 837
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Période12 juillet 2014 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 8223-1

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En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8223-1

1 837 décisions
547

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.842

Cour de cassation
Extrait du texte

prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16. Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 17. La cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.842

prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16. Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 17. La cour.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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