Code du travail
Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 90
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Article L. 8221-5
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8221-5
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 19 décembre 2025, 24/02025
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 19 décembre 2025, 24/01322
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 19 décembre 2025, 24/01700
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 décembre 2025, 23/02430
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00401
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00134
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00129
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-18.409
Cour de cassationalors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la salariée au titre d'un travail dissimulé, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait pas rémunéré des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-18.409
alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la salariée au titre d'un travail dissimulé, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait pas rémunéré des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-18.407
Cour de cassationalors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la salariée au titre d'un travail dissimulé, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait pas rémunéré des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-18.407
alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la salariée au titre d'un travail dissimulé, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait pas rémunéré des.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 16 décembre 2025, 25/04008
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 décembre 2025, 23/01114
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 11 décembre 2025, 22/00542
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 8221-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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