Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

evable la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité mais recevable la contestation du licenciement CONDAMNE la société [1] à payer à M.[A] les sommes suivantes: 'heures supplémentaires : 3601 euros 'indemnité compensatrice de congés payés: 360 euros 'dommages-intérêts pour violation du droit à repos : 2000 euros 'dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 8000 euros 'indemnité de procédure en cause d'appel: 1500 euros DEBOUTE M.[A] du surplus de ses demandes CONDAMNE la

la caisse primaire d'assurance-maladie a par la suite reconnu le caractère professionnel sous l'intitulé «syndrome dépressif sévère». Le 5 septembre 2022 M.[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de diverses réclamations. Par jugement du 6 mai 2024 les premiers juges ont statué ainsi: REJETTE la demande de résiliation du contrat de travail DIT que la prescription s'applique pour la période antérieure à septembre 2019 CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [A] la somme de 448,76 e

2 M.[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de diverses réclamations. Par jugement du 6 mai 2024 les premiers juges ont statué ainsi: REJETTE la demande de résiliation du contrat de travail DIT que la prescription s'applique pour la période antérieure à septembre 2019 CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [A] la somme de 448,76 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période de février et mars 2020 et celle de 1500 euros au titre de l'artic

il invoque une erreur de l'employeur dans le décompte des sommes dues ayant consisté en la prise en compte des paiements pour leur montant brut et non net. Il résulte des justificatifs versés aux débats que postérieurement à la rupture du contrat de travail la société [1] a réclamé à l'appelant le reversement d'un trop-perçu de 13 835 euros et que suite à un commandement d'huissier il a remboursé la somme de 11 000 euros. Tout en réclamant en cause d'appel la restitution d'une somme de 6824 euros il prétend que seule une somme de 7989 euros pouvait lu

utre les congés payés *10 917 € de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos *5000 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail *18 170 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé *20 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité -à titre principal, résilier le contrat de travail et à titre subsidiaire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : *18 170 € net à titre de dommage

madaire. Il justifie d'un préjudice moral et de fatigue résultant du manquement de l'employeur à ses obligations qu'il convient d'indemniser en condamnant celui-ci à lui payer 2000 euros de dommages-intérêts. La demande d'indemnité pour travail dissimulé Il ressort des bulletins de paie que toutes les rémunérations ont été assujetties aux cotisations sociales et n'est donc caractérisée aucune volonté de l'employeur d'échapper à ses obligations en la matière. Plus généralement, rien ne démontre une volonté de sa part de se soustraire à ses obliga

établi ni même soutenu que l'emploi n'ait pas été régulièrement déclaré aux autorités compétentes ni que l'employeur ait méconnu ses obligations déclaratives. L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, ce qui dans la présente affaire n'est pas avéré faute de dissimulation intentionnelle, la demande sera rejetée. La demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation

nciement sans cause réelle et sérieuse -condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : *18 170 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse *6824 € net à titre de rappel de salaire «sur l'indu de prévoyance » -confirmer le jugement pour le surplus et lui allouer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 13 octobre 2025 la société [1] demande à la cour de : -déclarer irrecevable comme nouvelle la contestation du l

eprise. Il en ressort qu'à compter de mars 2020 et du confinement ayant généré une explosion du nombre de commandes sur internet la charge de travail du salarié s'est accrue et qu'en contrepartie il a bénéficié d'une augmentation de sa rémunération mais nul élément ne permet d'imputer à l'employeur un manquement à ses obligations suffisamment grave pour faire obstacle à la continuation des relations contractuelles. La demande sera donc rejetée ainsi que celles en étant le corollaire. La demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou

méconnues et qu'en l'absence de toute cause justifiant son annulation le licenciement de M.[A] sera déclaré dénué de cause réelle et sérieuse. Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de la faible ancienneté du salarié, de son dernier salaire mensuel brut (2595 euros), de ses revenus de remplacement, de ses qualifications, de ses difficultés à retrouver un emploi vu son état de santé, de son âge (53 ans) et des justificatifs fournis sur sa situation postérieure à la rupture il y a lieu de lui allouer 8000 euros de dommages-intérêts en r

demande de résiliation du contrat de travail DIT que la prescription s'applique pour la période antérieure à septembre 2019 CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [A] la somme de 448,76 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période de février et mars 2020 et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DÉBOUTE Monsieur [A] de ses autres demandes CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens. Le salarié a interjeté appel de ce jugement le 3 juin 2024. Lors de la seconde

cié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par conclusions du 6 octobre 2025 il prie la cour de : -condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes: *15 840 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés *10 917 € de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos *5000 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail *18 170 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé *20 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation

es-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité mais recevable la contestation du licenciement CONDAMNE la société [1] à payer à M.[A] les sommes suivantes: 'heures supplémentaires : 3601 euros 'indemnité compensatrice de congés payés: 360 euros 'dommages-intérêts pour violation du droit à repos : 2000 euros 'dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 8000 euros 'indemnité de procédure en cause d'appel: 1500 euros DEBOUTE M.[A] du surplus de ses demandes CONDAMNE la société [1] aux

ge fait manifestement fi de la réalité. Au demeurant, il sollicite des dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'information sur ses droits et il ne réclame pas le paiement de la contrepartie obligatoire en repos. Dès lors que son temps de travail n'a jamais excédé le contingent annuel aucune contrepartie ne lui était due et l'employeur n'a donc pas commis de faute. La demande sera par conséquent rejetée. La demande de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail Il revient à la société intimée de démontrer qu'el

ont statué ainsi: REJETTE la demande de résiliation du contrat de travail DIT que la prescription s'applique pour la période antérieure à septembre 2019 CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [A] la somme de 448,76 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période de février et mars 2020 et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DÉBOUTE Monsieur [A] de ses autres demandes CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens. Le salarié a interjeté appel de ce jugement le 3 juin 2024.

4 juillet 2025 M.[A] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par conclusions du 6 octobre 2025 il prie la cour de : -condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes: *15 840 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés *10 917 € de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos *5000 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail *18 170 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé *20 000 € de dommages-intérêts pour vio

tre une volonté de sa part de se soustraire à ses obligations étant observé qu'il n'a été destinataire d'aucune réclamation pendant l'exécution du contrat. Il est allégué mais non établi que des primes aient été versées en contrepartie des heures supplémentaires et la créance en la matière n'est pas d'un montant significatif. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même soutenu que l'emploi n'ait pas été régulièrement déclaré aux autorités compétentes ni que l'employeur ait méconnu ses obligations déclaratives. L'article L 8223-1 du code du travail réservant l

nformation sur la contrepartie obligatoire en repos *5000 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail *18 170 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé *20 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité -à titre principal, résilier le contrat de travail et à titre subsidiaire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : *18 170 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse *682

tion du licenciement et les demandes afférentes -déclarer irrecevable la demande d'heures supplémentaires pour la période antérieure à septembre 2019 -se déclarer incompétente et déclarer irrecevable la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité -débouter Monsieur [A] de l'intégralité de ses demandes et le condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 5000 euros pour ses frais d'appel et de première instance MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL La demande au titre des heure

ours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, ce qui dans la présente affaire n'est pas avéré faute de dissimulation intentionnelle, la demande sera rejetée. La demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Il ressort des justificatifs que la caisse primaire d'assurance-maladie a reconnu la maladie professionnelle «syndrome dépressif sévère chronique» du salarié. Sous couvert d'une action indemnitaire dirigée contre son employeur pour violation de l'obligation de sécurité celui-ci demande à la cour

as avéré faute de dissimulation intentionnelle, la demande sera rejetée. La demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Il ressort des justificatifs que la caisse primaire d'assurance-maladie a reconnu la maladie professionnelle «syndrome dépressif sévère chronique» du salarié. Sous couvert d'une action indemnitaire dirigée contre son employeur pour violation de l'obligation de sécurité celui-ci demande à la cour la réparation des conséquences de son épuisement professionnel constitutif de sa maladie professionnelle. Sa de

ronique» du salarié. Sous couvert d'une action indemnitaire dirigée contre son employeur pour violation de l'obligation de sécurité celui-ci demande à la cour la réparation des conséquences de son épuisement professionnel constitutif de sa maladie professionnelle. Sa demande est irrecevable devant la juridiction prud'homale. La demande de restitution de l'indu M.[A] ne conteste pas l'indu étant résulté de la modification rétroactive de ses droits suite à la reconnaissance de sa maladie professionnelle mais il invoque une erreur de l'employeur dans le

rofessionnelle. Sa demande est irrecevable devant la juridiction prud'homale. La demande de restitution de l'indu M.[A] ne conteste pas l'indu étant résulté de la modification rétroactive de ses droits suite à la reconnaissance de sa maladie professionnelle mais il invoque une erreur de l'employeur dans le décompte des sommes dues ayant consisté en la prise en compte des paiements pour leur montant brut et non net. Il résulte des justificatifs versés aux débats que postérieurement à la rupture du contrat de travail la société [1] a réclamé à l'appelan

visite de reprise du 3 mars 2025 le médecin du travail l'a déclaré inapte avec capacités restantes sur un emploi «de type administratif sans conduite de chariot avec une charge mentale allégée ». Le 4 juillet 2025 M.[A] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par conclusions du 6 octobre 2025 il prie la cour de : -condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes: *15 840 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés *10 917 € de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la

dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Cette demande nouvelle en cause d'appel est recevable car elle fait suite à la révélation d'un fait depuis le jugement, à savoir la survenance du licenciement pour inaptitude en 2025. M.[A] indique notamment que les instances représentatives du personnel n'ont pas été consultées sur son reclassement. L'employeur, qui prétend avoir rempli son obligation, verse aux débats un compte-rendu de réunion du comité social et économique du 5 juin 2025 ainsi rédigé: « POINT 2

. Madame [C] [L] rappelle la procédure à suivre dans ce type de situation, notamment les obligations légales de l'employeur en matière de recherche de reclassement, ainsi que les délais et étapes à respecter. Les documents relatifs à cette inaptitude, ainsi que les échanges avec le service de santé au travail, ont été communiqués aux membres. Dans le cadre de l'obligation de reclassement, une recherche a été menée au sein des autres sociétés du groupe [2] et [3], groupe auquel appartient la société [1]. Cette démarche n'a pas permis d'identifie

700 du code de procédure civile DÉBOUTE Monsieur [A] de ses autres demandes CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens. Le salarié a interjeté appel de ce jugement le 3 juin 2024. Lors de la seconde visite de reprise du 3 mars 2025 le médecin du travail l'a déclaré inapte avec capacités restantes sur un emploi «de type administratif sans conduite de chariot avec une charge mentale allégée ». Le 4 juillet 2025 M.[A] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par conclusions du 6 octobre 2025 il prie la cour de : -condamne

r son reclassement. L'employeur, qui prétend avoir rempli son obligation, verse aux débats un compte-rendu de réunion du comité social et économique du 5 juin 2025 ainsi rédigé: « POINT 2 - Examen du cas d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Direction informe les membres du CSE qu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail le 20 février 2025 par le médecin du travail. Madame [C] [L] rappelle la procédure à suivre dans ce type de situation, notamment les obligations légales de l'employeur en matière de recherche de recla

ique du 5 juin 2025 ainsi rédigé: « POINT 2 - Examen du cas d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Direction informe les membres du CSE qu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail le 20 février 2025 par le médecin du travail. Madame [C] [L] rappelle la procédure à suivre dans ce type de situation, notamment les obligations légales de l'employeur en matière de recherche de reclassement, ainsi que les délais et étapes à respecter. Les documents relatifs à cette inaptitude, ainsi que les échanges avec le service de santé

ARRÊT DU 19 Décembre 2025 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01322 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSXX PS/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 06 Mai 2024 (RG 22/00168 -section 2) GROSSE : aux avocats le 19 Décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELA

société [1]. Le 7 juillet 2020 il a été placé en arrêt-maladie dont la caisse primaire d'assurance-maladie a par la suite reconnu le caractère professionnel sous l'intitulé «syndrome dépressif sévère». Le 5 septembre 2022 M.[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de diverses réclamations. Par jugement du 6 mai 2024 les premiers juges ont statué ainsi: REJETTE la demande de résiliation du contrat de travail DIT que la prescription s'applique pour la période antérieure à septembre 2019

NTRAT DE TRAVAIL La demande au titre des heures supplémentaires Cette demande, concernant la période entre le 1er septembre 2019 et le placement en arrêt-maladie le 7 juillet 2020, porte sur 96 heures restées impayées. La saisine du conseil de prud'hommes remontant au 5 septembre 2022, soit moins de 3 ans après la date d'exigibilité des salaires, les demandes sont toutes recevables. Sur le fond, M.[A] n'est pas fondé de se prévaloir de l'envoi de courriels en dehors des heures de bureau puisqu'ils ne traduisent pas l'accomplissement de tâches co

ent d'intérimaires. Les échanges avec sa direction n'apparaissent pas discourtois. Il invoque la tenue de propos racistes mais le seul fait établi remonte au mois d'août 2019 et l'employeur a immédiatement réagi en congédiant l'auteur pour faute grave. Il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que son collègue [B] lui a envoyé par SMS trois photographies de lui-même (M.[B]) en djellaba, d'une côte de b'uf et de Mme [O], le ton plaisantin des échanges entre les intéressés permettant d'écarter leur inconvenance. M.[A] ne produit du reste auc

aptitude en 2025. M.[A] indique notamment que les instances représentatives du personnel n'ont pas été consultées sur son reclassement. L'employeur, qui prétend avoir rempli son obligation, verse aux débats un compte-rendu de réunion du comité social et économique du 5 juin 2025 ainsi rédigé: « POINT 2 - Examen du cas d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Direction informe les membres du CSE qu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail le 20 février 2025 par le médecin du travail. Madame [C] [L] rappelle la procédure à suivr

i son obligation, verse aux débats un compte-rendu de réunion du comité social et économique du 5 juin 2025 ainsi rédigé: « POINT 2 - Examen du cas d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Direction informe les membres du CSE qu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail le 20 février 2025 par le médecin du travail. Madame [C] [L] rappelle la procédure à suivre dans ce type de situation, notamment les obligations légales de l'employeur en matière de recherche de reclassement, ainsi que les délais et étapes à

isations du médecin du travail. Elle constate qu'aucun poste vacant n'est compatible avec l'état de santé du salarié et qu'aucun poste existant ne peut être aménagé de manière conforme aux restrictions médicales. À l'issue des échanges, le CSE prend acte des démarches effectuées. Un courrier d'impossibilité de reclassement sera transmis au salarié, accompagné d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuellicenciement pour inaptitude(... ». Force est de constater que le nom du salarié concerné par le projet d