Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/01700 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXL3

MLBR/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE

en date du

25 Juillet 2019

(RG 17/00045 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

SARL [1] en liquidation judiciaire

Me [A] [Q] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

M. [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

CGEA ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat - assigné le 24 juillet 2025 à personne habilitée

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025

Tenue par Marie LE BRAS

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [N] [Y] a été engagé en qualité de chef d'équipe échafaudeur par la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2015.

Le 23 septembre 2016, M. [Y] s'est vu notifier un avertissement disciplinaire.

Par courrier en date du 10 octobre 2016, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier en date du 24 octobre 2016, M. [Y] a été licencié pour faute grave.

Par requête du 31 janvier 2017, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

Par jugement contradictoire, rendu le 25 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a :

- déclaré la société [1] recevable en ses demandes,

- dit n'y avoir lieu de prononcer un sursis à statuer,

- dit que la société [1] est bien en situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail pour la période du 10 avril 2025 au 31 août 2025,

- dit que le licenciement de M. [Y] en date du 24 octobre 2016 est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] à payer à M. [Y] :

* 12 738 euros d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail en raison du travail dissimulé,

* 471,49 euros à titre de rappel de congés payés,

* 4 246 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 424 euros au titre des congés payés y afférents,

* 636 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 1 061 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre 106 euros au titre des congés payés y afférents,

* 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonné à la société [1] de délivrer une fiche de paie, un certificat de travail et une nouvelle attestation destinée à Pôle Emploi, conformes au dispositif du jugement,

- mis, en tant que de besoin, à la charge de la société [1] le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite d'un mois d'indemnité,

- condamné la société [1] à payer à M. [Y] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [1] aux dépens,

- prononcé l'exécution provisoire du jugement,

- rejeté toutes les autres demandes.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 27 août 2019, la société [1] a interjeté appel du jugement en visant toutes ses dispositions.

Par arrêt contradictoire rendu le 17 décembre 2021, la cour a ordonné un sursis à statuer sur l'appel formé par la société [1] jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Dunkerque le 10 décembre 2019.

Par ordonnance du 2 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné d'office la radiation de l'affaire à défaut pour les parties de justifier de l'état d'avancement de la procédure pénale.

Le 19 octobre 2024, M. [Y] a transmis l'ordonnance de non-lieu en date du 28 février 2023 et a sollicité la réinscription de l'affaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11 juin 2025, la société [1] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Me [Q] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans ses dernières conclusions communes avec une autre affaire en cours devant la chambre sociale qui n'a pourtant pas été jointe concernant un autre salarié, M. [W], adressées par lettre recommandée le 25 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée et en conséquence débouter M. [Y] de ses demandes,

- réformer le jugement en toutes ses dispositions,

- à titre principal, dire et juger qu'il sera sursis aux demandes de M. [Y] tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur l'action pénale,

- à titre subsidiaire, dire et juger bien fondé le licenciement de M. [Y] intervenu le 24 octobre 2019 pour faute grave,

'- condamner conjointement et solidairement M. [J] [W] et 'M. [W]'à lui payer à titre reconventionnel à la somme totale à savoir par réparation :

*du préjudice partiel subi du fait de l'usage indu de la carte TOTAL et de l'utilisation indue du téléphone portable, la somme totale-sauf à parfaire- de 1 149,86 euros,

* du préjudice direct subi du fait du vol de matériel loué ayant appartenu à la société [2], d'un montant de 3 600 euros au termes des dispositions du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 25 mars 2019,

- condamner M. [J] [W] et 'M. [W]' à lui payer 4500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

Dans ses dernières conclusions déposées le 31 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Me [Q], es qualité, demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ses dispositions critiquées,

- déclarer irrecevable toute demande de condamnation au paiement ou de remboursement ou de remise sous astreinte compte tenu de la liquidation judiciaire,

- juger que le licenciement est fondé sur une faute grave,

- débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3600 euros au titre du matériel [2] disparu,

- condamner M. [Y] aux dépens,

vu les articles 954 et ancien 910-4 du code de procédure civile,

- déclarer M. [Y] irrecevable en son appel incident,

- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les autres demandes de M. [Y],

Subsidiairement :

- limiter l'indemnité de préavis à fixer au passif à 1 mois de salaire, soit 2123 euros, outre 212,30 euros au titre des congés payés afférents,

- limiter les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à fixer au passif à 1 mois de salaire, soit 2123 euros.

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [Y] demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

* dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse

* condamné la société [1] à lui payer :

* 12 738 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé,

* 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 636 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 4 246 euros au titre de l'indemnité de préavis,

* 424 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 1 061 euros au titre du rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire du 10 au 24 octobre 2016,

* 106 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- le recevoir en son appel incident et infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté toutes les autres demandes,

- fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes :

*12 738 euros au titre d'un rappel de salaire du 1er mars 2015 au 1er septembre 2015,

*1 273,80 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire,

*12 738 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé

* 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 636 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 4 246 euros euros au titre de l'indemnité de préavis,

* 424 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 1 061 euros au titre d'un rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire du 10 au 24 octobre 2016,

* 106 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle,

- ordonner la remise des bulletins de paie et de l'attestation destinée à l'institution Pôle Emploi, conforme à l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt,

- condamner aux entiers dépens.

L'AGS Ile de France assignée en intervention forcée par acte remis à personne habilitée le 24 juillet 2025, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

- observations liminaires :

Il sera en liminaire rappelé qu'une société, dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur judiciaire, conserve le droit propre d'exercer un recours contre les décisions la condamnant à payer un créancier, notamment un salarié.

Aussi, en l'espèce, la société [1] ayant conservé son droit propre de contester le jugement dont elle a fait appel qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. [Y], il conviendra d'examiner les moyens aux fins d'infirmation développés dans ses conclusions du 26 novembre 2019, étant précisé qu'elle n'a pas reconclu après la réinscription de l'affaire au rôle de la cour et n'a pas déposé de dossier de plaidoirie.

Il sera aussi dès à présent constaté que la demande de sursis à statuer est sans objet dans la mesure où il y a été fait droit par arrêt du 17 décembre 2021.

- sur la recevabilité de l'appel incident de M. [Y] :

Le liquidateur judiciaire soutient que l'appel incident formé par M. [Y] est irrecevable en ce que l'intéressé n'aurait pas énoncé de prétentions tendant à l'infirmation des chefs de jugement qu'il critique dans le dispositif de ses conclusions du 28 juillet 2025, l'insertion de cette prétention dans ses conclusions ultérieures n'étant pas susceptible de valoir régularisation de son appel incident.

Il sera cependant rappelé que l'exigence de la formulation de prétention aux fins d'infirmation pour valablement saisir la cour d'un appel incident résulte d'une interprétation nouvelle du décret du 6 mai 2017 faite par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2020, et appliquée pour la première fois à l'appel incident dans son arrêt 1er juillet 2021, qui ne pouvait s'appliquer aux instances introduites antérieurement au 17 septembre 2020, comme c'est le cas en l'espèce l'appel ayant été interjeté le 27 août 2019, afin de respecter l'exigence de prévisibilité inhérente au procès équitable.

Il sera également relevé que conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce, M. [Y] a explicitement énoncé faire appel incident et sollicité dans ce cadre la condamnation de la société [1] à lui payer un rappel de salaire de 12 738 euros, outre les congés payés y afférents, aux termes du dispositif de ses premières conclusions d'intimé déposées le 24 février 2020, cette demande ayant en outre été reprise dans toutes ses conclusions ultérieures.

Ainsi formulés, l'appel incident et les demandes subséquentes doivent donc être déclarés recevables.

- sur le travail dissimulé :

Comme la société [1] dans ses conclusions, le liquidateur judiciaire soutient que M. [Y] ne rapporte pas la preuve que la relation salariale avec la société [1] aurait commencé dès le 1er mars 2015, l'appelante expliquant pour sa part que M. [Y] aurait à l'époque été recruté par M. [W] qui s'était présenté à elle sous le statut d'auto-entrepreneur et qu'il a bénéficié en partie des sommes versées à ce dernier puisque les chèques ont été endossés par lui et sa compagne. Le liquidateur judiciaire qui soutient également que M. [Y] a travaillé en réalité au profit de M. [W] dont il était un proche, fait valoir qu'en l'absence d'élément susceptible de caractériser un contrat de travail apparent, M. [Y] ne peut se prévaloir de la présomption de salariat et qu'il lui incombe de démontrer qu'il était lié à la société [1] par un lien de subordination juridique.

M. [Y] soutient quant à lui qu'il a travaillé régulièrement pour la société [1] à compter de mars 2015 sans avoir été déclaré, produisant des feuilles de pointage et des chèques de réglement pour en justifier, avant qu'un contrat de travail ne soit régularisé le 1er septembre 2015, ce qui suffit selon lui à établir l'existence d'un contrat de travail apparent et d'une situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail. Il ajoute pour caractériser le lien de subordination juridique qu'il rendait compte de ses heures de travail et que son employeur a exercé son pouvoir disciplinaire à plusieurs reprises.

Contrairement à ce qu'il soutient, M. [Y] ne peut utilement invoquer le contrat de travail conclu le 1er septembre 2015 avec effet à cette même date, pour se prévaloir d'un contrat de travail apparent pour la période antérieure.

M. [Y] produit de nombreux relevés d'heures travaillées, mais la plupart sont soit postérieurs à son embauche le 1er septembre 2015, soit imprécis sur la période concernée et non signés. Par ailleurs, dans son attestation, M. [R] dit avoir travaillé avec lui mais au vu des termes peu précis employés, il ne peut s'en déduire que c'était avant le 1er septembre 2015.Enfin, toutes les pièces relatives à des sanctions disciplinaires portent sur l'année 2016.

Ne demeurent que :

-3 relevés d'heures travaillées qui ne visent que des missions très ponctuelles les 5, 6, 11 et 29 mai 2015 et sont signés exclusivement par M. [W],

- 3 mails de M. [W] des 10 mars, 22 mars et 28 mai 2015 informant la société [1] que M. [Y] serait sur la liste du personnel pour tel ou tel chantier,

- la copie de 5 chèques au montant variable, émis par la société [1] avant le 1er septembre 2025 et portant mention d'un endossement par M. [Y] pour 3 d'entre eux uniquement, le 4ème ayant été endossé par sa compagne et le dernier ne précisant pas le nom de son bénéficiaire.

Le liquidateur judiciaire relève que ces chèques ont en fait été remis à M. [W] avant d'être finalement encaissés par M. [Y]. En page 11 de ses conclusions, M. [Y] reconnaît que c'est la signature de M. [W] qui figure sur les reçus, non produits aux débats, desdits réglements, ce qui conforte la thèse avancée par le liquidateur judiciaire, ces chèques ayant manifestement été complétés avec le nom de leur bénéficiaire postérieurement à leur émission, ce qui explique d'ailleurs la mention du nom de la compagne de M. [Y].

Il ressort de ces différents éléments que M. [Y] était en réalité exclusivement en relation avec M. [W] dont il a été statué dans la procédure parallèle qu'il n'était pas établi qu'il travaillait pour la société [1] dans le cadre d'une relation de travail salarié avant le 1er février 2016, aucune pièce n'évoquant des échanges directs entre M. [Y] et la société [1] avant son embauche le 1er septembre 2015, notamment sur les circonstances de son prétendu engagement en mars 2015, ou encore concernant des directives pour l'exécution de prestation et leur réglement.

S'il peut être reproché à la société [1] de ne pas d'être assurée de la légalité des interventions ponctuelles de M. [Y] par l'intermédiaire de M. [W], les éléments susvisés ne suffisent pas pour autant à constituer un contrat de travail apparent liant M. [Y] à la société [1], ni l'existence d'un lien de subordination juridique, ses prestations ponctuelles ayant pu être réalisées dans le cadre de relations contractuelles liant M. [Y] à M. [W] d'une part, et M. [W] à la société [1] d'autre part.

En l'absence de relation de travail salarié, les conditions posées par l'article L. 8221-5 ne sont pas réunies, de sorte qu'il convient par voie d'infirmation de débouter M. [Y] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. Il en sera de même de sa demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er septembre 2015.

- sur la demande reconventionnelle :

Le liquidateur judiciaire reprend à son compte la demande initialement formée par la société [1] aux fins de condamnation de M. [Y] à lui payer 3 600 euros en réparation du préjudice lié à la disparition de matériel d'échafaudage. Toutefois, c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que les premiers juges ont rejeté cette demande reconventionnelle au vu des pièces produites par les parties, le liquidateur judiciaire intervenu à hauteur de cour ne versant aux débats aucune pièce au soutien de sa demande, étant ajouté que M. [Y] a bénéficié d'un non-lieu désormais définitif à la suite de l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu le 7 novembre 2023 concernant les faits de vol de matériel d'échaffaudage.

- sur le licenciement de M. [Y] :

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.

II appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d'une faute pouvant elle-même constituer une cause réelle et sérieuse, le doute subsistant alors devant profiter au salarié.

Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société [1] , après avoir rappelé l'avertissement prononcé le 19 juillet 2016 à l'encontre de M. [Y], a reproché à celui-ci une faute grave constituée par les faits suivants :

- 'malgré cette mise en garde, votre comportement et la qualité de votre travail n'ont cessé de se dégrader au point de faire preuve d'une rare désinvolture dans les tâches qui vous étaient confiées, allant jusqu'à compromettre la sécurité des personnes qui auraient été amenées à travailler sur des échafaudages que vous montiez', évoquant les doléances reçues le 26 août 2016 de la part de la cliente, la société [3], relativement à des malfaçons dans le montage de l'échafaudage avec un risque d'accident dangereux,

- 'un état d'esprit inconciliable avec la relation contractuelle de travail' en adoptant 'une attitude irrespectueuse envers la direction le lundi 3 octobre 2016" et envers des clients qui s'en seraient ouverts le 16 juillet 2016.

Force est de constater que ni la société [1] dans ses conclusions, ni le liquidateur judiciaire, ne précisent en quoi aurait consisté la prétendue attitude irrespectueuse de M. [Y] envers la direction le 3 octobre 2016, aucune pièce n'étant d'ailleurs produite à ce sujet. La réalité de cette faute n'est donc pas démontrée.

En outre, c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que les premiers juges ont retenu que la société [1] avait épuisé son pouvoir disciplinaire à travers les avertissements des 19 juillet et 23 septembre 2016, au titre des autres faits visés dans la lettre de licenciement, tous ayant été portés à sa connaissance avant leur prononcé, l'avertissement du 23 septembre 2016 sanctionnant d'ailleurs expressément les malfaçons du chantier de la société [3]. Il sera ajouté qu'en tout état de cause, aucune pièce n'est produite pour caractériser les fautes reprochées à M. [Y] alors que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

Pour l'ensemble de ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [Y] est sans cause réelle et sérieuse.

Etant rappelé qu'il a été précédemment retenu que la relation de travail entre M. [Y] et la société [1] n'a débuté que le 1er septembre 2015, le salarié avait donc une ancienneté très limitée de moins de 14 mois au jour de son licenciement. Par ailleurs, il ne produit aucune pièce sur sa situation professionnelle et financière postérieure à la rupture de la relation de travail.

Les plancher et plafond d'indemnisation prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail n'étant pas en vigueur au jour du licenciement et M. [Y] ayant une ancienneté inférieure à 2 ans à cette date, il convient en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, de réparer le préjudice qui est nécessairement résulté de la perte injustifiée de son emploi à hauteur d'un montant de 3 000 euros, créance qui sera fixée au passif de la société [1]. Le jugement sera infirmé en ce sens.

C'est en outre à raison que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'en application de l'article 1.1.9 de la convention collective du bâtiment Région parisienne visée sur les bulletins de salaire de M. [Y] et dont l'application n'est pas remise en cause par celui-ci, la durée de préavis en cas de licenciement est d'un mois si le salarié a une ancienneté inférieure à 2 ans. Par voie d'infirmation, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis sera donc limité à 2 123 euros, soit un mois de salaire, outre les congés payés y afférents. Cette créance sera également fixée au passif de la société [1].

Le jugement sera en revanche confirmé en ses dispositions non discutées par la société [1] et le liquidateur judiciaire relativement à l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire, sauf à préciser, compte tenu de la liquidation judiciaire intervenue, que ces sommes seront fixées au passif de la société [1].

Au regard de l'ancienneté de M. [Y], il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Le jugement sera infirmé de ce chef.

- sur les demandes accessoires :

Le jugement sera confirmé en ses dispositions ordonnant la délivrance d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France Travail, conformes au présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

M. [Y] étant accueilli en partie en ses demandes, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, sauf à fixer lesdites créances au passif de la société [1].

Il convient en revanche de laisser à chaque partie la charge des dépens d'appel qu'elle aura exposés et de débouter M. [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire,

DÉCLARE recevable l'appel incident de M. [N] [Y] ;

INFIRME le jugement entrepris en date du 25 juillet 2019 sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [N] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;

statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

FIXE au passif de la société [1] les créances de M. [N] [Y] suivantes :

- 3 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 123 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 212,30 euros de congés payés y afférents,

- 636 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 1 061 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre 106 euros de congés payés y afférents,

- 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;

ORDONNE à la société [1] de délivrer une fiche de paie, un certificat de travail et une nouvelle attestation destinée à France Travail, conformes au présent arrêt ;

DÉBOUTE M. [N] [Y] du surplus de ses demandes ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;

FIXE les dépens de première instance au passif de la société [1] ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel qu'elle aura exposés.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT